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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2516 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2026F00089

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026F00089

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 N° 2026F00089 EN LA CAUSE D'ENTRE : * Mme [Z] [T] [A] , née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (91), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], M. [V] [G], né le [Date naissance 2] 1966 [Localité 2] (93), de nationalité

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  • tcom 7702 n° 2026F00037

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026F00037

    N° 2026F00037 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA SNCF RESEAU, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par l'AARPI CLL AVOCATS, agissant par Me Alexandre LABETOULE, Avocat au Barreau de Paris, Non comparante, D'UNE PA

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  • tcom 7702 n° 2025P00987

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2025P00987

    Réf. JUGPCRENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 30 mars 2026 Références : 2025P00987 Date d'enrôlement : 4 décembre 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire L

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  • tcom 7702 n° 2026P00363

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00363

    Réf. JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00363 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDE

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  • tcom 7702 n° 2026P00362

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00362

    Réf. JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00362 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDE

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  • tcom 7702 n° 2026P00361

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00361

    Réf. JUGPCENQ2 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00361 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire

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  • tcom 7702 n° 2026P00354

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00354

    Réf. JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00354 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDE

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  • tcom 7702 n° 2026P00352

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00352

    Réf. JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00352 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu

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  • tcom 7702 n° 2026P00350

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00350

    Réf. JUGPCENQ2 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00350 Date d'enrôlement : 10 avril 2026 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Vu

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  • tcom 7702 n° 2026P00364

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00364

    Réf. JUGPCLJ06B TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00364 / 2026J00344 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redre

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  • tcom 7702 n° 2026P00360

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00360

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00360 / 2026J00343 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un red

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  • tcom 7702 n° 2026P00359

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00359

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00359 / 2026J00342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un red

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  • tcom 7702 n° 2026P00358

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00358

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00358 / 2026J00341 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un red

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  • tcom 7702 n° 2026P00356

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00356

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00356 / 2026J00349 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministèr

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  • tcom 7702 n° 2026P00355

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00355

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00355 / 2026J00340 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministèr

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  • tcom 7702 n° 2026P00301

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00301

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00301 / 2026J00348 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Par acte d'huissier de justice du 9 mars 2026, délivré à la requête de :

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  • tcom 7702 n° 2026P00258

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00258

    JUGPCLJ03L6812III TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00258 / 2026J00350 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministèr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1112f7cdc6046d47a3106a
  • tcom 7702 n° 2026P00242

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00242

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00242 / 2026J00347 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministèr

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  • tcom 7702 n° 2026P00241

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00241

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00241 / 2026J00346 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministèr

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  • tcom 7702 n° 2026P00236

    T. com. 7702, 27 avr. 2026, n° 2026P00236

    Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00236 / 2026J00345 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministèr

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1