Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00337
TJ 83137, 28 avr. 2026, RG 26/00337
N° RG 26/00337 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZD2 Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 28 Avril 2026 N° RG 26/00337 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZD2 Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [R]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00337
TJ 06088, 20 avr. 2026, RG 26/00337
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00337 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7YR du 20 Avril 2026 affaire : S.A. ERILIA c/ S.A.S. [Adresse 1], S.A.R.L. HIDEAL, venant aux droits de la SARL HCF HI HOTEL., [W] [L] Copie exécutoire dél
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ca other ca_nimes n° 26/00337
CA Nimes, 14 avr. 2026, RG 26/00337
Ordonnance N°319 N° RG 26/00337 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J47Y Recours c/ déci TJ [Localité 1] 11 avril 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 14 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00337
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 26/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 5AA Minute N° RG 26/00337 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24DG 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CHRISTOPHE GARCIA Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après dé
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ca other ca_toulouse n° 26/00337
CA Toulouse, 13 avr. 2026, RG 26/00337
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/338 N° RG 26/00337 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2P O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 16h30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 26/00337
TJ 91228, 7 avr. 2026, RG 26/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Avril 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00337 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RO74 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution,
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ca other ca_paris n° 26/00337
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 26/00337
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 (n° 062/2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00337 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQP5 Décisi
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ca other ca_metz n° 26/00337
CA Metz, 1 avr. 2026, RG 26/00337
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'a
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00337
TJ 76351, 19 mars 2026, RG 26/00337
/ N° RG 26/00337 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HETN Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 Mars 2026 pour notification à [J] [Y] contre signat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00337
TJ 67482, 18 mars 2026, RG 26/00337
Tribunal judiciaire de, [Localité 1] --------------, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00337 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGW
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00337
TJ 2a004, 10 mars 2026, RG 26/00337
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00337 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIN4 DEMANDEUR : M. [Z] [Q] Assisté de Me Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia ÉLECTEUR : M. [I] [N] [E] [D] Représenté par Me Brigitte NICOLAI, avocat au barreau d’Ajacci
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ca other ca_douai n° 26/00337
CA Douai, 4 mars 2026, RG 26/00337
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00337 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUZS Minute électronique Ordonnance du mercredi 04 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [V] né le 01 Juin 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) d
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00337
TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00337
ORDONNANCE DU : 03 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00337 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZXC AFFAIRE : [O] [Z], [I] [Y] épouse [Z] C/ [M] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Mo
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ca other ca_aix_provence n° 26/00337
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 26/00337
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 26/00337 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTQM Copie conforme délivrée le 26 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00337
TJ 95500, 26 févr. 2026, RG 26/00337
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00337 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFB7 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE OBLIG
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tj Se déclare incompétent tj13055 n° 26/00337
TJ 13055, 24 févr. 2026, RG 26/00337
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00337 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7MW3 Date du Recours : 13 janvier 2026 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/08/2025 signifiée le 02/01/
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00337
TJ 78646, 17 févr. 2026, RG 26/00337
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00337 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYNH Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY Dossier n° N° RG 26/00337 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYNH N° minute : 26/61 ORDONNANCE STATUA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00337
TJ 31555, 15 févr. 2026, RG 26/00337
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE _________ ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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ca other ca_orleans n° 26/00337
CA Orleans, 5 févr. 2026, RG 26/00337
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 FEVRIER 2026 Minute N° 121/26 N° RG 26/00337 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLM6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00337
TJ 30189, 24 janv. 2026, RG 26/00337
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00337 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMEP ORDONNANCE DU 24 Janvier 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Anne GIVAUDAND, vice-présidente, m
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