Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00324
TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00324 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ETR 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 04/05/2026 à Me Thierry FIRINO MARTELL Rendue le QUATRE MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience p
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj84007 n° 26/00324
TJ 84007, 29 avr. 2026, RG 26/00324
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON SURENDETTEMENT N° RG 26/00324 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KKJ7 JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [P] [R] [Y] né le 09 Septembre 1968 à [Localité 2] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 3] repr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00324
TJ 68066, 20 avr. 2026, RG 26/00324
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Avril 2026 N° RG 26/00324 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYXS Mme [H] [B] Nous, Isabelle RIHM, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier e
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ca other ca_nimes n° 26/00324
CA Nimes, 13 avr. 2026, RG 26/00324
Ordonnance N°306 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J46Z Recours c/ déci TJ Nîmes 09 avril 2026 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 AVRIL 2026 (Au titre de l'arti
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ca other ca_toulouse n° 26/00324
CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/325 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMXS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00324
TJ 72181, 3 avr. 2026, RG 26/00324
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00324 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3NW ORDONNANCE Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI
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ca other ca_metz n° 26/00324
CA Metz, 31 mars 2026, RG 26/00324
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/0032
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00324
TJ 76351, 18 mars 2026, RG 26/00324
/ N° RG 26/00324 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HERB Minute N°26/323 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18, [X] 2026 pour notification à, [X], [J] contr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00324
TJ 51108, 13 mars 2026, RG 26/00324
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00324 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E44O S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [F] [D] JUGEMENT DU 13 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00324
TJ 67482, 13 mars 2026, RG 26/00324
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00324 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGNE L
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ca other ca_nimes n° 26/00324
CA Nimes, 5 mars 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J234 joint au dossier RG 25/04115 Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Nîmes, décision attaquée en date du 04 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/00599 Mme [W] [Z] M
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ca other ca_aix_provence n° 26/00324
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTLL Copie conforme délivrée le 24 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00324
TJ 33063, 4 févr. 2026, RG 26/00324
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00324 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LJS ORDONNANCE DU 04 Février 2026 A l’audience publique du 04 Février 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer LOURSEAU, s
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00324
TJ 69123, 27 janv. 2026, RG 26/00324
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00324 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZLL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 janvier 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LY
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ca other ca_paris n° 26/00324
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 26/00324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00324 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00324
CA Lyon, 15 janv. 2026, RG 26/00324
N° RG 26/00324 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QW33 Nom du ressortissant : [Y] [L] [S] [S] C/ PREFETE DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane G
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