Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00378
CA Versailles, 5 mai 2026, RG 26/00378
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00378 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVVV Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 05 mai 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé
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ca other ca_versailles n° 22/04498
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 22/04498
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 62B Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 22/04498 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJVD AFFAIRE : [I] [C] C/ [M] [A] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2022 par le trib
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ca other ca_versailles n° 22/04510
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 22/04510
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 22/04510 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJW5 AFFAIRE : S.A.S.U. GTM HALLE C/ S.A.R.L. A.S PATRICK MANUTENTION ... Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca other ca_versailles n° 22/06191
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 22/06191
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 22/06191 N° Portalis DBV3-V-B7G-VOTQ AFFAIRE : La commune de [Localité 1] représentée par son Maire C/ [Q] [C] et autres ... Décision d
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ca other ca_versailles n° 23/00350
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 23/00350
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 23/00350 N° Portalis DBV3-V-B7H-VUFK AFFAIRE : S.A.S. [Z] GENIE CIVIL C/ S.A.R.L. ASSISTANCE SERVICE GRUES, S.A. ALLIANZ IARD Décision déférée
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01830
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/01830
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 25/01830 N° Portalis DBV3-V-B7J-XC2F AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD ... C/ Mutuelle MMA IARD ... Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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ca other ca_versailles n° 25/03166
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/03166
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 MAI 2026 N° RG 25/03166 N° Portalis DBV3-V-B7J-XGOB AFFAIRE : Société MIC INSURANCE S.A. MIC INSURANCE COMPANY C/ S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE
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ca other ca_versailles n° 25/03756
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/03756
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/03756 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIKN Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Mai 2026 Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé d
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ca other ca_versailles n° 26/02591
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 26/02591
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2OZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [D] Me Laurence MARGERIE-ROUE [Z] [L]
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/02654
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 26/02654
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02654 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [V] [M] Me Laurence MARGERIE-ROUE INSTITUT MG
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ca other ca_versailles n° 26/02981
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 26/02981
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/02981 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AF Du 04 MAI 2026 ORDONNANCE LE QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Carole MAURAT, Co
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ca other ca_versailles n° 25/01617
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/01617
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/01617 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHDU AFFAIRE : [Q] C/ S.A. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnè
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ca other ca_versailles n° 25/01972
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/01972
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/01972 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI7Q AFFAIRE : [J] C/ S.A. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Ag
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ca other ca_versailles n° 25/02544
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/02544
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02544 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQG AFFAIRE : [R] C/ SOCIETE [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par
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ca other ca_versailles n° 25/02696
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/02696
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02696 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS5 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
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ca other ca_versailles n° 25/02697
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/02697
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02697 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS7 AFFAIRE : ASSOCIATION [1] C/ [C], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX,
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ca other ca_versailles n° 25/02793
CA Versailles, 4 mai 2026, RG 25/02793
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/02793 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNSW AFFAIRE : [L] C/ S.A.S. [1], S.A. [2], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT
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ca other ca_versailles n° 26/02979
CA Versailles, 2 mai 2026, RG 26/02979
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 174 N° RG 26/02979 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AB Du 02 MAI 2026 ORDONNANCE LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Madame Charlotte
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ca other ca_versailles n° 26/02978
CA Versailles, 1 mai 2026, RG 26/02978
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 173 N° RG 26/02978 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3AA Du 01 MAI 2026 ORDONNANCE LE UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Madame Florence DU
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ca other ca_versailles n° 25/03839
CA Versailles, 30 avr. 2026, RG 25/03839
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 25/03839 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XITM AFFAIRE : [I] [Y] C/ [H] [N] [G] épouse [V] [K] [V] [F] S.A.R.L. INVESTISSEMENTS CONSEILS Décision déférée à la
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