Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/04038
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 24/04038
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04038 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKXY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2023j00300 APPELANTE
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ca other ca_montpellier n° 24/04253
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 24/04253
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04253 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLGD Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2023004943 APPELANT
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ca other ca_montpellier n° 24/06078
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 24/06078
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06078 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPAO Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2023022327 APPE
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ca other ca_montpellier n° 25/00075
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/00075
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQDK Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2023j00329 APPELANTE
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ca other ca_montpellier n° 25/00617
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/00617
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00617 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRFI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS - N° RG F 2023004614 APPELANTE :
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ca other ca_montpellier n° 25/02661
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/02661
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02661 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVIW Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 MAI 2023 COUR DE CASSATION DE PARIS - N° RG F H21-21.871 APPELANTE : Madame [T
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ca other ca_montpellier n° 25/02787
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/02787
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02787 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVQW Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 MAI 2025 COUR DE CASSATION DE PARIS - N° RG F 24-11.883 DEMANDEUR SAISINE : Mo
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ca other ca_montpellier n° 25/03529
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/03529
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03529 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXBF Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 MARS 2025 COUR DE CASSATION DE PARIS - N° RG F 23-19.271 APPELANTE : S.A.S. OR
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ca other ca_montpellier n° 25/03793
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/03793
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03793 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXSN Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2025f00810 APPELANT :
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ca other ca_montpellier n° 25/04687
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/04687
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 25/04687 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZMK APPELANT : M. [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MON
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ca annulation ca_montpellier n° 25/04872
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/04872
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04872 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZXY Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F2025011568 A
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ca other ca_montpellier n° 25/04919
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/04919
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04919 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ2Y Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 SEPTEMBRE 2025 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] - N° RG F24/00936
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ca other ca_montpellier n° 25/05032
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/05032
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05032 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2CA Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG F 25/15163 APPELA
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ca other ca_montpellier n° 25/05035
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/05035
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05035 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2CF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 SEPTEMBRE 2025 PRESIDENT DU TC DE [Localité 1] - N° RG F 2025007844 APPE
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ca other ca_montpellier n° 25/05806
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 25/05806
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05806 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3SU Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2025j00310 APPELANTE
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ca other ca_montpellier n° 26/01971
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/01971
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° 2026 - 65 N° RG 26/01971 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RATY [L] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [V] [Q] Décision déférée au pre
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ca other ca_montpellier n° 26/01986
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/01986
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° 2026 - 66 N° RG 26/01986 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUV [T] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
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ca other ca_montpellier n° 26/01987
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/01987
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° 2026 - 67 N° RG 26/01987 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAUX [V] [Z] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [G] [Z] Décision déférée au pre
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ca other ca_montpellier n° 26/00221
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/00221
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00221 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA7N O R D O N N A N C E N° 2026 - 225 du 05 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mo
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00222
CA Montpellier, 5 mai 2026, RG 26/00222
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00222 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA7U O R D O N N A N C E N° 2026 - 226 du 05 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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