Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00733
TJ 95500, 23 avr. 2026, RG 26/00733
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00732 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6Q MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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ca other ca_montpellier n° 26/00733
CA Montpellier, 21 avr. 2026, RG 26/00733
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 26/00733 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6FS APPELANTE : S.A.R.L. [D] [Y] [E] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 1] Repr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00733
TJ 31555, 11 avr. 2026, RG 26/00733
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00733 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [Q] Dossier n° N° RG 26/00733 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQN ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00733
TJ 83050, 8 avr. 2026, RG 26/00733
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00733 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAXJ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00733
TJ 07186, 13 mars 2026, RG 26/00733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00733 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERRJ AFFAIRE : M. [Z] [W] Exp : M. [Z] [W] Exp : M.P. Exp : Préfet Exp : Hôpital [Z] Exp : Me Edi IOVA ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : PREFET DE L’ARDECHE [Adres
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00733
TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00733
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00733 - N° Portalis DB2H-W-B7K-353X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00733
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00733
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00733 - N Portalis DB2H-W-B7K-35CH Ordonnance du : 26 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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ca other ca_paris n° 26/00733
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00733 - N° Por
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ca other ca_aix_provence n° 26/00733
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 26/00733
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 3] Chambre 4-8b N° RG 26/00733 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQCE ORDONNANCE DE JONCTION n° 2026/ S.A.S. [8] La société [8], Société par Actions Simplifiée, au capital social de 402.500 euros
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