Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00116
TJ 53130, 5 mai 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/179 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGZS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Mai 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00116
TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00116
DU 05 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00116 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O75B Code NAC : 80F Maître [F] [Y], C/ Société [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00116
TJ 98735, 4 mai 2026, RG 26/00116
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00116 N° Portalis DB36-W-B7K-DLSC AUDIENCE DU : 04 mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dan
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00116
TJ 77288, 30 avr. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IG5T Minute signée électroniquement JUGEMENT du 30/04/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [H] [Z] Copie exécutoir
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00116
TJ 63113, 28 avr. 2026, RG 26/00116
LC / CS Ordonnance N° du 28 AVRIL 2026 Chambre 6 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPCB du rôle général S.C.I. POUSSINOUX c/ [I] [G] SOCIES GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP COLLET DE ROCQUIGN
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00116
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2IGE RG INITIAL : 22/818 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ordonnance commune DU 28 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], pris en la personne de son
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19272 n° 26/00116
TJ 19272, 27 avr. 2026, RG 26/00116
Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00116 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BHKY Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 27 Avril 2026 ORDONNANCE rendue le 27 Avril 2026 par Madame Adeline BOSCHERON, Juge du tribunal judiciaire de Tulle, assisté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 26/00116
TJ 21231, 22 avr. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : S.C.I. LILOUARTHUR c/ SARLU DME N° RG 26/00116 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCRV Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Valentine G’STELL - 43 ORDONNANCE DU : 22 AVRIL 2026 ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, p
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tj Accorde une provision tj98818 n° 26/00116
TJ 98818, 22 avr. 2026, RG 26/00116
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00116 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHJW Minute N° 26- Notification le : 22 avril 2026 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à : - Me Adeline MAUDUECH-PANCRAZI CCC - S.C.I. PETITE MARY Copie
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00116
TJ 12202, 17 avr. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/116 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [J] [K] ORDONNANCE rendue le 17 avril 2026 Par Geneviève BRIAN-BARRANGUET, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesures
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ca other ca_aix_provence n° 26/00116
CA Aix Provence, 16 avr. 2026, RG 26/00116
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 16 Avril 2026 N° 2026/184 Rôle N° RG 26/00116 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAU [D] [O] [W] [K] C/ S.A.S.U. BATIR RENOVER AGRANDIR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle DEOUS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00116
TJ 30189, 15 avr. 2026, RG 26/00116
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNB5 la SELARL CGA AVOCATS Me Aline GONZALEZ la SCP SVA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 AVRIL 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.A. FDI HABITAT Société anonyme au capital
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00116
TJ 42218, 14 avr. 2026, RG 26/00116
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00116 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDYE 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00116
TJ 78646, 14 avr. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00116 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSXW Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. [Y], C/ S.A.S. EEB [C],, [V] [O] épouse [O], [A] [Q] DEMANDERESSE [Y], société civile immobilière immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le nu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00116
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Emmanuel NOMMICK, Madame [P] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00116 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYFL N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00116
TJ 74010, 30 mars 2026, RG 26/00116
ORDONNANCE DU : 30 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00116 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCI6 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/00116
TJ 51108, 27 mars 2026, RG 26/00116
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00116 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4LJ Société NOV’HABITAT C/ [T] [Z] JUGEMENT DU 27 Mars 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: Société NOV’HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00116
TJ 31555, 26 mars 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00116 N° Portalis DBX4-W-B7J-UY65 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 26 Mars 2026 [O] [A] [M] [A] C/ [V] [C] [G] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26
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tj Accorde une provision tj44109 n° 26/00116
TJ 44109, 26 mars 2026, RG 26/00116
N° RG 26/00116 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJ4D Minute N° 2026/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mars 2026 ----------------------------------------- S.E.L.A.R.L., [X], [I] ET ASSOCIES C/ , [K], [J] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/03/2026 à : la SARL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00116
TJ 13055, 25 mars 2026, RG 26/00116
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 25 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Février 2026 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LJR Expédition
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