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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00735

    TJ 31555, 14 avr. 2026, RG 26/00735

    N° RG 26/00735 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZD7 MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00735 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZD7 NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7ef45cdc6046d47113965
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00735

    TJ 07186, 13 mars 2026, RG 26/00735

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/00735 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERSC AFFAIRE : Mme [L] [H] [N] Exp : Mme [L] [H] [N] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [L] Exp : Me Edi IOVA ORDONNANCE DU 13 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8cd5ccdc6046d47ecd724
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00735

    TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00735

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00735 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3536 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de L

    Lire la décision → Vérifier la source 69a896d8cdc6046d47864d5e
  • ca other ca_paris n° 26/00735

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00735

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/00735 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRVW Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2026 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant l

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9510cdc6046d47a72d0f
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00735

    TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00735

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG - JLD hospitalisation Mme [Z] [N] née le 19 mars 1980 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (2e demande) rendue le 24 février 2026 à Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statu

    Lire la décision → Vérifier la source 699dfe3acdc6046d479c30c6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00735

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00735

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00735 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 698d76b9cdc6046d47fe336b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00735

    TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 26/00735

    Dossier N° RG 26/00735 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJKT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb45dcdc6046d47cf068f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1