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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2612 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00413

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00413

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00413 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AH MINUTE N° : 26/00493 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f9dcdc6046d471f47af
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj95500 n° 23/00207

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 23/00207

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 05 Mai 2026 N° RG 23/00207 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJRH 78A CREANCIER POURSUIVANT Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] sise [Adresse 3], représenté par son syndic NOCELLI PATRIMOINE, Soci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f99cdc6046d471f4789
  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj95500 n° 25/00077

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00077

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 05 Mai 2026 N° RG 25/00077 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OLQ7 78A CREANCIER POURSUIVANT La Société HOIST FINANCE AB, Société Anonyme de droit suédois immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n°556012-8489, ayant son si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7f97cdc6046d471f473b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00109

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00109

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCC3 MINUTE N° : 26/00510 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7e72cdc6046d471f3062
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00224

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00224

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00224 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDRC MINUTE N° : S.C.I. [U] IMMO c/ [X] [H] [D] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : S.C.I. [U] IMMO COUR D’APPEL DE [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b530fcdc6046d471c3c44
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00046

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00046

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00046 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PBEM MINUTE N° : S.A.S.U. KLEY IDF 18 OPERATIONS c/ [F] [W] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.S.U. KLEY IDF 18 OPERATIONS COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b530bcdc6046d471c3c30
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00027

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 26/00027

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 26/00027 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PANI MINUTE N° : Société AXA FRANCE IARD c/ [Z] [P] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GONDER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5308cdc6046d471c3be5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01126

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/01126

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01126 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3II MINUTE N° : Société [X] BANQUE c/ [Q] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Veronique FAUQUANT COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5301cdc6046d471c3b89
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01075

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/01075

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01075 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O224 MINUTE N° : Société COSIVIA FONCIERE c/ [C] [P], [T] [P] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Monsieur [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samira BER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52fccdc6046d471c3b04
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01057

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/01057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01057 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2S3 MINUTE N° : S.A. SEQENS c/ [Z] [A], [K] [C], [T] [P] [I], [F] [X] Copie certifiée conforme le : à : Me Yohann LAPLANTE Me Marion PIARD-LEVESQUE FEDARC Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52f8cdc6046d471c3aee
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00941

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00941

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYUE MINUTE N° : [Y] [H], [C] [K] [B] [U] c/ [R] [P] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry LAISNE COUR D’APPEL DE [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52f0cdc6046d471c3a56
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00940

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00940

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00940 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYUB MINUTE N° : S.C.I. FONCIERE RU 01/2007 c/ [U] [R] [N], [M] [H] [Y] épouse [R] [N] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me T

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52eccdc6046d471c3a12
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00909

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00909

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00909 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYQF MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [B] [R] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie CHAUMANET JOBARD COUR D’APPEL DE [Loca

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00880

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00880

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00880 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX6U MINUTE N° : Société FONCIERE RU 01/2012 c/ [X] [I], [S] [P] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [S] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00871

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00871

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00871 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX52 MINUTE N° : S.A. FLOA c/ [V] [J] [U] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier LE GAILLARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52decdc6046d471c3917
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00815

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00815

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00815 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXI4 MINUTE N° : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [M] [Q] épouse [N], [H] [N] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [H] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Léa FLEURY (pour

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52d4cdc6046d471c3899
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00797

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00797 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXGF MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [Y] [N] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia ROTKOPF COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52d0cdc6046d471c3850
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00786

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00786

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00786 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXFQ MINUTE N° : [H] [E], [K] [Z] épouse [E] c/ [P] [R] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jules CONCAS COUR D’APPEL DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b52c9cdc6046d471c37ba
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00730

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00730

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00730 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV45 MINUTE N° : S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO SA c/ [Y] [R] Copie certifiée conforme le : à : Madame [Y] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril DE LA FARE COUR

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00494

    TJ 95500, 5 mai 2026, RG 25/00494

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00494 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTPG MINUTE N° : S.A. SEQENS venant aux droits de SA [Adresse 1] c/ [S] [C] épouse [W], [J] [F] [W] Copie certifiée conforme le : à : Madame [S] [C] épouse [W] et Monsieur [J] [F] [W] Me Maria

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1