Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00249
CA Paris, 6 mai 2026, RG 26/00249
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00249 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQKP Décisi
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ca other ca_rennes n° 26/00249
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 26/00249
COUR D'APPEL DE RENNES N° 170 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNQQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00249
TJ 02408, 30 avr. 2026, RG 26/00249
N° RG 26/00249 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPB7 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’[Etablissement 1] M. [O] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trente avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00249
TJ 10387, 29 avr. 2026, RG 26/00249
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 29 avril 2026. Le magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00249
TJ 87085, 27 avr. 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVLQ Ordonnance du 27 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00249
TJ 37261, 23 avr. 2026, RG 26/00249
COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de minute : 26/13 Numéro de rôle : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBVF Affaire : Monsieur [V] [D] Le 23 Avril
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00249
TJ 59350, 21 avr. 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MAT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 AVRIL 2026 DEMANDEUR : M. [B] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj71270 n° 26/00249
TJ 71270, 21 avr. 2026, RG 26/00249
Minute n° N° RG : 26/00249 N° Portalis DB2M-W-B7K-EA57 Mme [W] [B] c/ L’OPAC DE [Localité 1] ET [Localité 2] Nature de l’affaire : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux 5H Demande de délai ou de réduction de délai pour l’ex
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00249
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00249
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RVM Minute : 2026/ Société IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00249
TJ 06088, 9 avr. 2026, RG 26/00249
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.I. LES 4 K INVEST c/ [X] MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q773 Grosse délivrée à Me Marjorie MENCIO Expédition
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 26/00249
CA Nimes, 9 avr. 2026, RG 26/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00249 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2VY SD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] 03 septembre 2025 RG :25/00100 Société ADOMA C/ COUR D'APPEL DE NÎMES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00249
TJ 30189, 9 avr. 2026, RG 26/00249
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00249
TJ 57631, 1 avr. 2026, RG 26/00249
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00249 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D36O Rang n° 26/264 ORDONNANCE du 01 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00249
TJ 45234, 24 mars 2026, RG 26/00249
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 24 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du co
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ca other ca_nimes n° 26/00249
CA Nimes, 19 mars 2026, RG 26/00249
Ordonnance N°234 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4GM Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 mars 2026 [L] C/ [N] [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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ca other ca_basse_terre n° 26/00249
CA Basse Terre, 13 mars 2026, RG 26/00249
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ---- ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 13 MARS 2026 RG : 26 /00249/ 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Mme Sonia VICINO, greffière principale, Vu l'ordonnance du juge de la mise en
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00249
TJ 72181, 13 mars 2026, RG 26/00249
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2SG ORDONNANCE Rendue le 13 MARS 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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ca other ca_metz n° 26/00249
CA Metz, 10 mars 2026, RG 26/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 MARS 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00249
TJ 83137, 6 mars 2026, RG 26/00249
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2NL N° Minute : 26/139 ORDONNANCE rendue en audience publique le 06 Mars 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00249
TJ 76351, 5 mars 2026, RG 26/00249
/ 1 N° RG 26/00249 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HD5P Minute N° Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Mars 2026 [D] [N] Reçu copie de la présente ordonnance
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