Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00712
CA Douai, 6 mai 2026, RG 26/00712
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00712 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX4D Minute électronique Ordonnance du mercredi 06 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] représen
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ca other ca_aix_provence n° 26/00712
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00712
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00712 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZQF Copie conforme délivrée le 30 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00712
TJ 31555, 9 avr. 2026, RG 26/00712
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00712 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKE Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 26/00712 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCKE ORDONNANCE STAT
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tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj75056 n° 26/00712
TJ 75056, 25 mars 2026, RG 26/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Eric ALLIGNÉ #C2458 - Me Yvon NGOMBE ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/00712 N° Portalis 352J-W-B7K-DBVXQ N° MINUTE : Assignation du : 13 janvier 2026 ORDONNANCE DE DÉSIGNATION D’UN CO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00712
TJ 33063, 11 mars 2026, RG 26/00712
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00712 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PXU ORDONNANCE DU 11 Mars 2026 A l’audience publique du 11 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00712
TJ 69123, 2 mars 2026, RG 26/00712
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00712 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35UI ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 02 mars 2026 à 15h39
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ca other ca_colmar n° 26/00712
CA Colmar, 25 févr. 2026, RG 26/00712
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXD6 N° de minute : 81/26 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUED
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00712
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 26/00712
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00712 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00712
TJ 77284, 8 févr. 2026, RG 26/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 8] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Février 2026 Dossier N° RG 26/00712 - N°
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ca other ca_lyon n° 26/00712
CA Lyon, 29 janv. 2026, RG 26/00712
N° RG 26/00712 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXP2 Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Adminis
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