Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj45234 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2544 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03844

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03844

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03844 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG5T COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.E.M LES RESIDENCES DE L'[Adresse 1] dont le siège social est si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248ffcdc6046d47690016
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03840

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03840

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03840 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG5H COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.E.M [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248fccdc6046d4768fff7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03839

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03839

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03839 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG5G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : 3F CENTRE VAL DE LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 1] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248f8cdc6046d4768ff98
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03838

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03838

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03838 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG5F COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248f5cdc6046d4768ff43
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/03836

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03836

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03836 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG5C COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] [Adresse 2] dont le siège social est sis [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248e9cdc6046d4768fe53
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03832

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03832 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG45 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248e3cdc6046d4768fdd7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/03669

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03669

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03669 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGSH COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE dont le siège social est sis [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248dfcdc6046d4768fd82
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03628

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03628

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03628 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGPQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248dccdc6046d4768fd25
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03626

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/03626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/03626 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGPL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248d3cdc6046d4768fc88
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/01220

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/01220

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/01220 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBXK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS, Greffier DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248cfcdc6046d4768fc2e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01142

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/01142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/01142 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBSH COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] VALLOIRE HABITAT dont le siège social est sis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248cccdc6046d4768fbd6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01139

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/01139

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/01139 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBSC COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] repré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248c8cdc6046d4768fb7c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00615

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/00615

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKC5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [G], [N], [O] [L] demeurant [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248c5cdc6046d4768fb54
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/00522

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/00522

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00522 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH6F COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248c1cdc6046d4768fb00
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00521

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/00521

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00521 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HH6E COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248bdcdc6046d4768faa0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00486

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/00486

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00486 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG5Z COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248bacdc6046d4768fa7c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00485

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/00485

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00485 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HG5Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Société LES RESIDENCES DE L'[Adresse 1] dont le siè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248b7cdc6046d4768fa26
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj45234 n° 25/00462

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/00462

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00462 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGLI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248b3cdc6046d4768f9cd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00223

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 25/00223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00223 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCWI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : [W] BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248a8cdc6046d4768f8ed
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/05850

    TJ 45234, 11 mai 2026, RG 24/05850

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 11 MAI 2026 Minute n° : N° RG 24/05850 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6NZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.C.I. [U] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0248a4cdc6046d4768f89c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1