Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00448
TJ 78646, 5 mai 2026, RG 26/00448
Pôle social - N° RG 26/00448 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4B2 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [H] [C] - CPAM DES YVELINES N° de minute : 26/00302 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REND
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00448
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00448
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00448 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WIR Minute : 26/00255 [Localité 2] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/00448
TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00448
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00448 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAD4 MINUTE n° : 2026/ 173 DATE : 29 Avril 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERES
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tj Prononce le divorce accepté tj59606 n° 26/00448
TJ 59606, 27 avr. 2026, RG 26/00448
RG : N° RG 26/00448 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G33T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 26/315 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE : Madame [U] [B] née le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00448
TJ 76351, 18 avr. 2026, RG 26/00448
/ N° RG 26/00448 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFRT Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 18 Avril 2026 Décision du 18 Avril 2026 à 11h30 Nous, Danielle LE MOIGNE, délégué(e) pour le contrôle des hosp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00448
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00448
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [W] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00448 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ5X N° MINUTE : 16 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 avril
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00448
TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00448
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00448 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U267 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Avril 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
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ca other ca_douai n° 26/00448
CA Douai, 21 mars 2026, RG 26/00448
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00448 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVYL Minute électronique Ordonnance du samedi 21 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [N] né le 30 Décembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00448
TJ 95500, 16 mars 2026, RG 26/00448
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète - N° RG 26/00448 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGRT MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE PROCEDURE DE SAISINE O
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00448
TJ 2a004, 12 mars 2026, RG 26/00448
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] 04.95.29.06.06 N° RG 26/00448 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DISY DEMANDEUR : M. [Y] [A] Chez M. Et MME [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître De peretti Morgane, avocat au barreau d’Ajaccio ÉLECTEUR : M. [Y] [A] JUGEMENT RE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00448
TJ 78646, 1 mars 2026, RG 26/00448
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Marie-Sophie CARRIERE Dossier n° N° RG 26/00448 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZWM N° minute : 26/78 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L
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ca irrecevabilite ca_bordeaux n° 26/00448
CA Bordeaux, 19 févr. 2026, RG 26/00448
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.S. [C] - LA LOCATION MEUBLEE C/ ---------------------- N° RG 26/00448 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORCQ ---------------------- DU 19 FEVRIER 2026 ---------------------- ORDONNANCE ------------------------------ Jean-Pi
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ca other ca_rouen n° 26/00448
CA Rouen, 12 févr. 2026, RG 26/00448
N° RG 26/00448 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFRA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonction
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00448
TJ 69123, 6 févr. 2026, RG 26/00448
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00448 - N° Portalis DB2H-W-B7K-323H ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 06 février 2026 à 15 he
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ca other ca_paris n° 26/00448
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00448
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00448 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00448
TJ 77284, 26 janv. 2026, RG 26/00448
Dossier N° RG 26/00448 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIQB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Janvier 2026 Dossier N°
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00448
TJ 45234, 25 janv. 2026, RG 26/00448
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 26/00448 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPA3 Minute N°26/00107 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 25 Janvier 2026 Le 25 Janvier 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00448
TJ 93008, 20 janv. 2026, RG 26/00448
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00448 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OVN MINUTE:26/109 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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