Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00003
CA Colmar, 12 mai 2026, RG 26/00003
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Copie par mail : - SELAS [1] - T.J. de [Localité 1] Copie à M. le PG Le 12.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 26/00005
CA Colmar, 12 mai 2026, RG 26/00005
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Copie par mail : - SELAS [1] - T.J. de [Localité 1] Copie à M. le PG Le 12.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 26/00006
CA Colmar, 12 mai 2026, RG 26/00006
n° minute : Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Noémie BRUNNER Copie par mail : - SELAS [1] - T.J. de [Localité 1] Copie à M. le PG Le 12.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 25/04198
CA Colmar, 11 mai 2026, RG 25/04198
Copie par lettre simple à : M. [D] [G] [K] Mme [B] [K] épouse [Y] M. [Q] [K] Mme [V] [N] veuve [K] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/04198 - N° Portalis DBVW-V
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ca other ca_colmar n° 25/04366
CA Colmar, 11 mai 2026, RG 25/04366
Copie par lettre simple à : Mme [G] [P] épouse [B] Mme [O] [M] épouse [M] M. [E] [P] M. [A] [P] Mme [Y] [P] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/04366 - N° Porta
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ca other ca_colmar n° 26/01687
CA Colmar, 11 mai 2026, RG 26/01687
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01687 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYWM N° de minute : 175/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/01688
CA Colmar, 9 mai 2026, RG 26/01688
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01688 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYWN N° de minute : 176/26 ORDONNANCE Nous, Sophie GINDENSPERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Isabelle
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ca other ca_colmar n° 25/00711
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 25/00711
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB MINUTE N° 281/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCC APPELANT Monsieur [F] [Y] INTIMEE URSSAF D'ALSACE ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d'instruire
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ca other ca_colmar n° 25/04114
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 25/04114
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB MINUTE N° 282/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/04114 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUWZ APPELANT Monsieur [T] [Q] INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNE
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ca other ca_colmar n° 23/00412
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 23/00412
MINUTE N° 250/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/00412 - N° P
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ca other ca_colmar n° 23/03459
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 23/03459
MINUTE N° 251/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03459 - N° P
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ca annulation ca_colmar n° 23/03602
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 23/03602
MINUTE N° 252/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03602 - N° P
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ca other ca_colmar n° 23/03874
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 23/03874
MINUTE N° 253/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03874 - N° P
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ca other ca_colmar n° 24/00084
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 24/00084
MINUTE N° 254/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00084 - N° P
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ca other ca_colmar n° 24/00417
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 24/00417
MINUTE N°262/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 07/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/
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ca other ca_colmar n° 24/00471
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 24/00471
MINUTE N°259/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 07/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/
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ca other ca_colmar n° 24/00564
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 24/00564
MINUTE N° 260/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 07/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/
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ca other ca_colmar n° 24/00760
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 24/00760
MINUTE N° 261/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 07/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/
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ca other ca_colmar n° 24/01229
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 24/01229
MINUTE N° 255/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01229 - N° Po
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ca other ca_colmar n° 24/01272
CA Colmar, 7 mai 2026, RG 24/01272
MINUTE N° 256/2026 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01272 - N° Po
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