Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00508
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00508 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3RC Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Madame [I] [S] TRIBUN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00508
TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00508
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° [T], [T], [T], [T], [T] c/ [Z] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBZY - Exécutoire le : à Me CARRE Guillaume, - copie c
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00508
TJ 76351, 4 mai 2026, RG 26/00508
/ N° RG 26/00508 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGAT Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 04 Mai 2026 Décision du 04 Mai 2026 à 18h00 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00508
TJ 75056, 17 avr. 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 26/00508 N° Portalis 352J-W-B7K-DBX4C N° MINUTE : Assignation du : 23 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Avril 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civil
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00508
TJ 67482, 15 avr. 2026, RG 26/00508
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00508 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIWU L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00508
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00508
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00508 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCD6 Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00508
TJ 13055, 7 avr. 2026, RG 26/00508
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00508 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7USM SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00508
TJ 93008, 2 avr. 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00508 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OSJ Minute : 26/00201 Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 26/00508
TJ 62119, 2 avr. 2026, RG 26/00508
MINUTE N° : 26/00041 DOSSIER : N° RG 26/00508 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I5M2 AFFAIRE : [H] [X] / S.A. [1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me LACHERIE Mme [X] Copie(s) délivrée(s) à Me LACHERIE aux part
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ca other ca_douai n° 26/00508
CA Douai, 1 avr. 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWIK Minute électronique Ordonnance du mercredi 01 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [O] né le 07 Août 1997 à [Localité 1] TUNISIE de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00508
CA Aix Provence, 25 mars 2026, RG 26/00508
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MARS 2026 N° RG 26/00508 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWI4 Copie conforme délivrée le 25 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00508
TJ 78646, 17 mars 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00508 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2L7 N° de Minute : 26/411 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [D] [A] NOTIFICATION pa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00508
TJ 31555, 12 mars 2026, RG 26/00508
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00508 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7SQ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolong
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00508
TJ 59350, 10 mars 2026, RG 26/00508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 10 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 26/00508 - N° Portalis DBZS
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ca other ca_pau n° 26/00508
CA Pau, 25 févr. 2026, RG 26/00508
N°26/590 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt cinq Février deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire g
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00508
TJ 69123, 11 févr. 2026, RG 26/00508
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [M] ni sur sa recevabilité ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire fra
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00508
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00508
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00508 - N Portalis DB2H-W-B7K-33FU Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 26/00508
TJ 77284, 29 janv. 2026, RG 26/00508
- N° RG 26/00508 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIUC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 5] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/00508 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIUC - M. [T] [X] Ordonnance du 29 janvier
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ca other ca_paris n° 26/00508
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 26/00508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00508 - N° Portalis 3
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