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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2501 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01096

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01096

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01096 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMPH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [R], [K], [M] [U] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a38cdc6046d4749ba7e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/01082

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01082

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01082 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMIF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [Z] [R] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a33cdc6046d4749ba1c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/01006

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/01006

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01006 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLRE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [V] [Q] [U] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Roger LEMONNIER (via toque de Me Pierre HOARAU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00971

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00971

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00971 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKYW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I], [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a2ccdc6046d4749b923
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00964

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00964

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKQI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [B] [X] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine JAN COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a28cdc6046d4749b8b5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00950

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00950 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKLJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [F] [A] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marie-Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Localité

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00937

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00937

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKIM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [Q] [M] [L] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marius Henri RAKOTONIRINA COUR D’APPEL DE [Lo

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00921

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00921

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00921 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7Q MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a15cdc6046d4749b714
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00920

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00920

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00920 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7P MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Y] [X] épouse [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] T

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00894

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00894

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00894 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJYW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [Z] [A] - [R] [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00891

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00891

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00891 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJXR MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [M], [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d7a0acdc6046d4749b607
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00880

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00880

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00880 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJS5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [W], [B] [C] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : S.I.D.R. COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Local

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00849

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00849

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00849 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJMN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [R] [J] [K] - [V], [P] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00848

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00848

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00848 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJMM MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [N] [D] - [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Local

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00774

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00774

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00774 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIUQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [N] [B] [A] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Marie Françoise LAW YEN COUR D’APPEL DE [Loca

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00773

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00773

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00773 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIUP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [Y] [A] [S] [L] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Fabrice SAUBERT COUR D’APPEL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d79e9cdc6046d4749b301
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00759

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00759

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00759 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HILL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : - [H] [V] [X] - [K] [J] [B] épouse [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent MALET COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d79e5cdc6046d4749b294
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00758

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00758

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00758 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HILJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [Y] [S] [B] - [J] [F] [R] divorcée [B] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Florent MALET COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d79e1cdc6046d4749b240
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00700

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00700

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00700 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHY5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [I] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre HOARAU COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d79ddcdc6046d4749b1d7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00672

    TJ 97411, 18 mai 2026, RG 25/00672

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00672 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHNB MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [R] [J] [N] - [E] [N] Copie exécutoire délivrée le : 18/05/2026 à : Me Fabrice SAUBERT COUR D’APPEL DE [Lo

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1