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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 26/00781

    CA Aix Provence, 12 mai 2026, RG 26/00781

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 N° RG 26/00781 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2HM Copie conforme délivrée le 13 Mai 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af43ccdc6046d4711137b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00781

    TJ 95500, 30 avr. 2026, RG 26/00781

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00781 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKPK MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3bcedcdc6046d47233b3b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00781

    TJ 69123, 8 mars 2026, RG 26/00781

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00781 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36O3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 mars 2026 à Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69af37e2cdc6046d47140e6b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00781

    TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00781

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00781 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35N3- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 04 Mars 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89d20cdc6046d4786a670
  • ca other ca_paris n° 26/00781

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 26/00781

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00781 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 698ec8ebcdc6046d472a077c
  • ca other ca_versailles n° 26/00781

    CA Versailles, 6 févr. 2026, RG 26/00781

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/00781 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVPP Du 06 FEVRIER 2026 ORDONNANCE LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise CA

    Lire la décision → Vérifier la source 6986d564cdc6046d47510fde
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj33063 n° 26/00781

    TJ 33063, 4 févr. 2026, RG 26/00781

    TJ BORDEAUX (rétentions administratives) RG N° RG 26/00781 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LSW Page COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ────────── ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 26/00781 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LSW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6985c891cdc6046d472ccf5f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1