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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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12 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00525

    TJ 42218, 11 mai 2026, RG 26/00525

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00525 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDE6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 11 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge délég

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b1c94cdc6046d4714ae04
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00525

    TJ 76351, 8 mai 2026, RG 26/00525

    N° RG 26/00525 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGEN Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 08 Mai 2026 Décision du 08 Mai 2026 à 10H23, Nous, Emmanuelle MAILLARD, Vice-présidente déléguée pour le contrôle de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a023ee8cdc6046d476833d5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00525

    TJ 06088, 6 mai 2026, RG 26/00525

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2026 Minute n° [O], [U] [O] c/ [Y], [Y] [H] DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00525 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RB3T - Exécutoire le : à Me FABRICE Guillaume - copies cer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbd29cdc6046d473af6a7
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj78646 n° 26/00525

    TJ 78646, 21 avr. 2026, RG 26/00525

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 21 AVRIL 2026 N° RG 26/00525 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5GU Code NAC : 64A DEMANDERESSE Madame [H] [A], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], responsable design, demeurant [Adresse 1], à [Localité 2], Représentée par Maître Li

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7caa9cdc6046d470e8172
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00525

    TJ 95500, 26 mars 2026, RG 26/00525

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00525 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHUQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6ffbacdc6046d47395e6a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00525

    TJ 13055, 26 mars 2026, RG 26/00525

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00525 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7LST Copie exécutoire délivrée le 26 mars 2026 à Me Elsa FOURRIER-MOALLIC Copie certifiée conforme délivrée le 26 mars 2026 à Me Julien SUBE Copie aux parties dél

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a513cdc6046d47163eb5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00525

    TJ 69123, 14 févr. 2026, RG 26/00525

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00525 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34BC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 février 2026 à Nous, Victor BOULVERT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69936e76cdc6046d479b474c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00525

    TJ 62160, 10 févr. 2026, RG 26/00525

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 10 Février 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00525 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PQT Nous, Madame PIRO

    Lire la décision → Vérifier la source 698bb2e8cdc6046d47ceea7f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00525

    TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00525

    COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00525 - N Portalis DB2H-W-B7K-33IL Ordonnance du : 10 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 698b8b51cdc6046d47cc1df5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00525

    TJ 77284, 29 janv. 2026, RG 26/00525

    Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00525 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIU7 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6984ea24cdc6046d4717926a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00525

    TJ 93008, 22 janv. 2026, RG 26/00525

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00525 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PD7 MINUTE: 26/0113

    Lire la décision → Vérifier la source 6983a5c8cdc6046d47edc758
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/00525

    TJ 67482, 18 janv. 2026, RG 26/00525

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admin

    Lire la décision → Vérifier la source 696eb27dcdc6046d47ec5560

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1