Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj40088 n° 23/01409
TJ 40088, 18 mai 2026, RG 23/01409
AFFAIRE : N° RG 23/01409 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C7QQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 18 Mai 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40088 n° 24/00947
TJ 40088, 18 mai 2026, RG 24/00947
AFFAIRE : N° RG 24/00947 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCPJ Minute n° 26/00135 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 18 Mai 2026 JUGE AUX
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tj Prononce le divorce accepté tj40088 n° 24/00686
TJ 40088, 18 mai 2026, RG 24/00686
AFFAIRE : N° RG 24/00686 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DB6J Minute n° 26/00136 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 18 Mai 2026 JUGE A
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tj Prononce le divorce pour faute tj40088 n° 23/01450
TJ 40088, 18 mai 2026, RG 23/01450
AFFAIRE : N° RG 23/01450 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C7R7 Minute n° 26/00133 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 18 Mai 2026 JUGE AUX
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 23/01568
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 23/01568
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 23/01568 - N° Portalis DBYL-W-B7H-DAAI DEMANDEURS Madame [T] [J] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Bénédicte NOEL
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tj Réouverture des débats tj40088 n° 25/01743
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/01743
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/01743 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJN2 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 22/01297
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 22/01297
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 MAI 2026 N° RG 22/01297 - N° Portalis DBYL-W-B7G-C3BK DEMANDEURS Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Mickaël TANASESCU de la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 23/00247
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 23/00247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 23/00247 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C4EY DEMANDEUR Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Cédric REMBLIERE de la
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00409
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/00409
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 25/00409 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFGZ DEMANDEURS Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Audrey CAULLET MEILHAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/01309
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/01309
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 25/01309 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIFW DEMANDEUR Monsieur [D] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Adrienne TARRAGA-PALER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 24/01064
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 24/01064
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 24/01064 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDIY DEMANDEUR Madame [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00796
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/00796
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/00796 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGYA DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Etabliss
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40088 n° 25/00113
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/00113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DEYG DEMANDEUR Monsieur [Y] [F] [W], exerçant sous l’enseigne MITCH MENUISERIE (SIRET numéro 8800940400
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00279
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/00279
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 25/00279 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFT7 DEMANDEUR : Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Arnaud FLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 23/01185
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 23/01185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 23/01185 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C663 DEMANDEUR Madame [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Julie CHATEAU de la SCP J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/01185
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/01185
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/01185 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGYC DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Etabliss
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00496
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/00496
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 25/00496 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFKW DEMANDEUR Monsieur [V] [R] Chez Madame [T] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Ca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00508
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 25/00508
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 25/00508 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGBP DEMANDEUR Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 24/00130
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 24/00130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 24/00130 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DAQE DEMANDEUR S.A.S. LEASECOM, venant aux droits de la SAS NBB LEASE, immatriculée au RCS de [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 23/01503
TJ 40088, 13 mai 2026, RG 23/01503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 23/01503 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C7TZ DEMANDEUR S.A. BANQUE POUYANNE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B096080577 [Adresse 1
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