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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2448 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/01094

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 25/01094

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/190 N° RG 25/01094 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3DV Le 19 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbf16cdc6046d473b1884
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02324

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 25/02324

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/188 N° RG 25/02324 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7SR Le 19 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbf12cdc6046d473b186a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02536

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 25/02536

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/189 N° RG 25/02536 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAIO Le 19 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbf0ecdc6046d473b180c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02654

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 25/02654

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/191 N° RG 25/02654 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAVP Le 19 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbf0bcdc6046d473b17bb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00942

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 25/00942

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 25/00942 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2GG COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 813

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbef7cdc6046d473b166a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01160

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 25/01160

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 25/01160 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F272 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbef4cdc6046d473b1653
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01438

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 25/01438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 25/01438 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F266 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 81

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbef1cdc6046d473b160c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/00579

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 24/00579

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/00579 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPHV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (articl

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbeeccdc6046d473b15b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01618

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 24/01618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01618 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTD6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 8

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01991

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 24/01991

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01991 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTE4 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame VUILLAUME, Vice-Présidente faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 813 du Code de Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbee3cdc6046d473b1517
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01853

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 24/01853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01853 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTJ3 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbeddcdc6046d473b14c3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00420

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 24/00420

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/00420 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FOY2 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbed7cdc6046d473b146f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 23/01090

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 23/01090

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 23/01090 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FHZY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge uniq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbed3cdc6046d473b140d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01610

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 24/01610

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01610 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTIE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbecfcdc6046d473b13b9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00004

    TJ 22278, 19 mai 2026, RG 24/00004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC DU : 19 Mai 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUKO Minute n°4 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Nous, Tiphaine ROUSSEL Juge au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC tenant audience publique des Loyers Commerciaux, assistée de Annie VERDURE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbec9cdc6046d473b1368
  • tj Expertise tj22278 n° 26/00110

    TJ 22278, 18 mai 2026, RG 26/00110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDIC N° minute 26/00164 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 Mai 2026 Ordonnance rendue sans audience par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, Par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b681cdc6046d479c8ecf
  • tj Expertise tj22278 n° 26/00019

    TJ 22278, 18 mai 2026, RG 26/00019

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBLA N° minute 26/00162 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 Mai 2026 Ordonnance rendue sans audience par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, Par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b679cdc6046d479c8e13
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02280

    TJ 22278, 18 mai 2026, RG 25/02280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N°26/196 N° RG 25/02280 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7ND Le 18 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Franck JAGU, Magistrat à titre temporaire exerçant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b4f5cdc6046d479c6462
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 25/02204

    TJ 22278, 18 mai 2026, RG 25/02204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N°26/194 N° RG 25/02204 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7DN Le 18 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Franck JAGU, Magistrat à titre temporaire exerçant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b4eecdc6046d479c63fb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02325

    TJ 22278, 18 mai 2026, RG 25/02325

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N°26/197 N° RG 25/02325 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F7ST Le 18 MAI 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Franck JAGU, Magistrat à titre temporaire exerçant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b4eacdc6046d479c63a8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1