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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00467
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00489 N° RG 26/00467 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2PI AFFAIRE : S.A. GRAND DELTA HABITAT C/ [T] Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 2
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00461
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00488 N° RG 26/00461 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O7 AFFAIRE : S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [Localité 1] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00460
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00460
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00487 N° RG 26/00460 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O6 AFFAIRE : S.A. LOGIS FAMILIAL [X] C/ [O] [E] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/00459
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00486 N° RG 26/00459 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O4 AFFAIRE : 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [K] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00457
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00457
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00485 N° RG 26/00457 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2O2 AFFAIRE : S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS C/ [N] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00453
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00484 N° RG 26/00453 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OX AFFAIRE : S.A. LOGIS FAMILAL [U] C/ [A] [F] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00451
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00451
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00483 N° RG 26/00451 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OQ AFFAIRE : [N] C/ [P] Grosse exécutoire : Mme [N] Copie : M. [P] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00447
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00447
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00482 N° RG 26/00447 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OJ AFFAIRE : Société SCI LE LAFAYETTE C/ [X] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00443
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00481 N° RG 26/00443 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2N7 AFFAIRE : 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la S.A. LOGIS FAMILAL VAROIS C/ [C] [V] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOUL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00438
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00438
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00480 N° RG 26/00438 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2KY AFFAIRE : Société ART STONE C/ [W] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/00174
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00174
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00479 N° RG 26/00174 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX4A AFFAIRE : [U] [Q] C/ [G] Grosse exécutoire : Me Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie + attestation de fin de mission
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/03009
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/03009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00478 N° RG 25/03009 & 26/463 N° Portalis DB3E-W-B7J-NVHL AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERANNEE OFFICE PUBLIC D’HLM C/ [Y] [Y] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02939
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/02939
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25/00476 N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NU63 AFFAIRE : [H] C/ [B] Grosse exécutoire : Me Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 166 Copie : Me Chr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/02818
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/02818
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00474 N° RG 25/02818 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUBH AFFAIRE : [Y] C/ S.A. SFHE Grosse exécutoire : Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 317 Copies :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/01973
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/01973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00469 N° RG 25/01973 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNHD AFFAIRE : [S] C/ [U] [U] Copies : - Me Mélissa MANDRUZZATO, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 40 - Me Estelle COLLET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/02782
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/02782
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00473 N° RG 25/02782 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NTWB AFFAIRE : [A] C/ [S] [W] Grosse exécutoire : Me Alexandra BOUCLON-LUCAS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 126 Copies :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 25/02966
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/02966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 477 N° RG 25/02966 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVBI AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [N] [E] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copies : - M. [A] [N] + restitution de piè
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/02641
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 25/02641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 471 N° RG 25/02641 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NSRE AFFAIRE : [P] C/ [J] Grosse exécutoire : Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 319 Copie : Me Mohamed M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 26/02349
TJ 83137, 18 mai 2026, RG 26/02349
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 26/02349 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5CN En date du : 18 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du dix huit mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audienc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/01800
TJ 83137, 18 mai 2026, RG 24/01800
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : N° RG 24/01800 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MQWB 4ème Chambre En date du 18 mai 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du dix huit mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : L’affaire a été débattue
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