Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00768
CA Douai, 18 mai 2026, RG 26/00768
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00768 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYMN Minute électronique Ordonnance du lundi 18 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [L] [N] né le 22 Novembre 1977 à [Localité 1] (BÉNIN)
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj83137 n° 26/00768
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00768
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00768 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYEB Mesure d'instruction n°26/00000625 N° Minute : 46/2026 Copie électronique délivrée le : à : Me Jean-baptiste POLITANO - 32
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ca other ca_aix_provence n° 26/00768
CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/00768
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 N° RG 26/00768 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2E5 Copie conforme délivrée le 11 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 26/00768
TJ 68224, 7 mai 2026, RG 26/00768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 26/00903 N° RG 26/00768 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JV2D Section 3 Ré
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ca other ca_aix_provence n° 26/00768
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 26/00768
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 26/00768 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQFC Ordonnance n° 2026/M099 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT S.A.S. HERACLIMMO Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00768
TJ 95500, 30 avr. 2026, RG 26/00768
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00768 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKNH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00768
TJ 78646, 10 avr. 2026, RG 26/00768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00768 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43O N° de Minute : 26/619 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [O] [D] c/ [T] [M] NOTIFICATION par cour
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00768
TJ 69123, 7 mars 2026, RG 26/00768
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00768 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36NF ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 mars 2026 à Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au tribunal judiciaire de LYON,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00768
TJ 69123, 27 févr. 2026, RG 26/00768
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00768 - N Portalis DB2H-W-B7K-35IY Ordonnance du : 27 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00768
TJ 30189, 17 févr. 2026, RG 26/00768
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00768 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNKE ORDONNANCE DU 17 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente
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ca other ca_paris n° 26/00768
CA Paris, 12 févr. 2026, RG 26/00768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 février 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00768 - N° Portali
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ca other ca_versailles n° 26/00768
CA Versailles, 11 févr. 2026, RG 26/00768
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00768 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVOY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [E] [H] Me Noémie CHARTIER CENTRE HOSPITALIER [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00768
TJ 77284, 11 févr. 2026, RG 26/00768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj93008 n° 26/00768
TJ 93008, 30 janv. 2026, RG 26/00768
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00768 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QO4 MINUTE: 26/182 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés e
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