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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2611 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01224

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01224

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01224 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QJ MINUTE N° : 26/911 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [F] [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01223

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01223

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01223 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QF MINUTE N° : 26/910 S.A. BNP PARIBAS c/ [B] [P] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PIRIOU METZ NICOLAS, COUR D’APPEL DE VE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01222

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01222

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01222 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6PQ MINUTE N° : 26/909 Société CAISSE DE CREDIT MUTUELLE DE L'AULNOYE c/ [V] [W] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL 9 JANVIER

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01161

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01161

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01161 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AV MINUTE N° : 26/908 S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCAL c/ [M] [L] [A], [X] [B] [F] épouse [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL 9 JANVIER, avocat

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01160

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01160 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AT MINUTE N° : 26/907 S.A. BNP PARIBAS c/ [I] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PIRIOU METZ NICOLAS COUR D’APPEL DE VERSA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01159

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01159

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01159 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AS MINUTE N° :26/906 S.A. [L] c/ [A] [N] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [A] [N] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL RIVAL COUR D’APPEL DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1d97cdc6046d475bdff1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00914

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00914

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00914 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLR3 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique --------------------

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00911

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00911

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique --------------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1d82cdc6046d475bde56
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00910

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00910

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00910 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00164

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00164

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 26/00164 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCM7 MINUTE N° : 26/00796 Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] c/ [N] [X], [R] [S] épouse [X] Copie certifiée conforme le : à : Me Matthieu GUERIN Monsieur [N] [X] Madame [R] [S] épou

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00454

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00454

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00454 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSZZ MINUTE N° : 26/00794 S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement SOFINCO SA c/ [X] [S] Copie certifiée conforme le : à : Me Cyril DE LA FARE Me André TURTON COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00185

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00185 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTO7 MINUTE N° : 26/903 Société DIAC c/ [N] [P] [Q], [C] [M] épouse [P] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP PETIT MARCOT HOUILLON C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1d42cdc6046d475bd920
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00184

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00184 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OTO2 MINUTE N° : 26/902 Société DIAC c/ [R] [S] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [R] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PETIT MARCOT HOUILLON COUR D’APPE

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  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00237

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 19 Mai 2026 N° RG 25/00237 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5MI 78A Jugement rendu le 19 mai 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilièr

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj95500 n° 25/01154

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01154

    DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/01154 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2SI Code NAC : 82C S.N.C. ALPHA [G] C/ S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société TOP ETANCHE S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur décennale de L’ENTREPRISE [R] S.A.S. ALTECH S.C.I. CERGY HOTEL CENTAURE S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbeb6cdc6046d473b1231
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00826

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00826

    DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/00826 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OO6U Code NAC : 30B S.C.I. [Z] C/ Monsieur [M] [K] [X] S.A.S. DELICES DE LA GARE Monsieur [L] [Y] Madame [H] [R] épouse [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbeafcdc6046d473b11d7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00960

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00960

    DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/00960 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVRS Code NAC : 30B S.C.I. [V] C/ Monsieur [F] [W] Madame [C] [Q] épouse [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbea9cdc6046d473b1140
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01131

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01131

    DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 25/01131 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2HP Code NAC : 30B Madame [V] [W] C/ Monsieur [A] [F] [D] Madame [Q] [Y] divorcée [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbea4cdc6046d473b10f2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00120

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00120

    DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAN6 Code NAC : 30B COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.A.R.L. [K] [C] SCHOOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00143

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00143

    DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PABW Code NAC : 82C Monsieur [E] [M] C/ Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, Clinique [Etablissement 1] Centre Hospitalier [Etablissement 2] CPAM du Val d’Oise Hôpital [Etablissement 3] - Assistance Publique-Hôpitau

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1