Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00548
TJ 76351, 16 mai 2026, RG 26/00548
N° RG 26/00548 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGKG Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 16 Mai 2026 Décision du 16 Mai 2026 à 12h30, Nous, Alice MATIS, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00548
TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 26/00548
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00548 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PWT MI : 19/2321 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 27/04/2026 à Me Alexendra DECLERCQ la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU 2 copies
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ca other ca_colmar n° 26/00548
CA Colmar, 22 avr. 2026, RG 26/00548
MINUTE N° 164/26 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 22.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Avril 2026
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ca other ca_aix_provence n° 26/00548
CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00548
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2026 N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW2A Copie conforme délivrée le 01 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00548
TJ 95500, 30 mars 2026, RG 26/00548
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00548 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PH7I MINUTE N° :26/ ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------
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ca other ca_aix_provence n° 26/00548
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 26/00548
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPVX Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/34 Monsieur [F] [Q] représenté par Me Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE Madame [P] [Q] représenté
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ca other ca_orleans n° 26/00548
CA Orleans, 25 févr. 2026, RG 26/00548
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 FEVRIER 2026 Minute N° N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLYI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00548
TJ 33063, 25 févr. 2026, RG 26/00548
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00548 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NWG ORDONNANCE DU 25 Février 2026 A l’audience publique du 25 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Gref
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00548
TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 26/00548
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00548 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34FG ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 16 février 2026 à No
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00548
TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 26/00548
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMUD ORDONNANCE DU 05 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, m
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00548
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00548
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00548 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00548
TJ 77284, 30 janv. 2026, RG 26/00548
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 26/00548 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYO Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrativ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00548
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00548
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00548 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PIY MINUTE: 26/0133 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate d
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ca other ca_lyon n° 26/00548
CA Lyon, 23 janv. 2026, RG 26/00548
N° RG 26/00548 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXH6 Nom du ressortissant : [H] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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