Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00535
TJ 67482, 7 mai 2026, RG 26/00535
N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC6F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OC6F Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉP
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00535
TJ 95500, 26 mars 2026, RG 26/00535
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00535 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHV5 MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00535
TJ 31555, 20 mars 2026, RG 26/00535
N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U74Y MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U74Y NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à Me Delphine CHANUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MARS 2026 DEMANDERESSE SAS CONC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00535
TJ 78646, 14 mars 2026, RG 26/00535
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/00535 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2WX Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet dAline EMPTAZ Dossier n° N° RG 26/00535 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2WX N° minute : 26/ 92 ORDONNANCE STATUANT SUR U
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00535
TJ 33063, 23 févr. 2026, RG 26/00535
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NS3 ORDONNANCE DU 23 Février 2026 A l’audience publique du 23 Février 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Pollyana MUHEL, Gref
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00535
TJ 69123, 15 févr. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34EY ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 15 février 2026 à No
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00535
TJ 69123, 11 févr. 2026, RG 26/00535
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33KZ Ordonnance du : 11 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, as
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00535
TJ 62160, 10 févr. 2026, RG 26/00535
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/00535 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PRA Le 10 Février 2026 à 12 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00535
TJ 30189, 4 févr. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMSB ORDONNANCE DU 04 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/00535
TJ 45234, 29 janv. 2026, RG 26/00535
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/00535 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPFW Minute N°26/00130 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00535
TJ 77284, 29 janv. 2026, RG 26/00535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00535 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIWA Nous, Bou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00535
TJ 93008, 22 janv. 2026, RG 26/00535
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00535 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PFW MINUTE: 26/0118 Nous, Fabienne ALLIO, juge des liberté
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