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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2570 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00619

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00619

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVAX MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [S] [E] Copie certifiée conforme le : à : Madame [S] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie CHAUMANET JOBARD COUR D’

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b29dcdc6046d479c38ec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00608

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00608

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53F N° RG 25/00608 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU72 MINUTE N° : S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ [Z] [S] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [P] [M] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b29acdc6046d479c38d1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00182

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00182

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00182 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONU4 MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [E] [D] [O] [W] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Lalla-Louadhae ABBAD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b293cdc6046d479c382a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00157

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00157

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONSX MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [X] [D] [A] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie CHAUMANET JOBARD COUR D’APPEL DE [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b290cdc6046d479c3801
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00102

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00102

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00102 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMPY MINUTE N° : S.C.I. FONCIERE RU 01/2012 c/ [C] [U], [N] [O] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry LAISNE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIB

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00069

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00069

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OML6 MINUTE N° : Société ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [F] [A] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Robin CREPIEUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMO

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00901

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/00901

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00901 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O26C MINUTE N° : 26/901 S.D.C. LA VALLEE DU PLEIN AIR c/ [H] [N] veuve [C], [Q] [N], [S] [N] Copie certifiée conforme le : à :Me Hela KACEM Copie exécutoire délivrée le : à :SCP EVODROIT

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01158

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01158

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01158 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6AQ MINUTE N° : 26/905 Société TOYOTA KREDITBANK GMBH c/ [C] [W] [F], [M] [O] [D] Copie certifiée conforme le : à :SELARL RIVAL Copie exécutoire délivrée le : à : CO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01485

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01485

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01485 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PCTV MINUTE N° : 26/918 S.A. CREDIPAR c/ [Z] [D] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP SEPTIME AVOCATS COUR D’APPEL DE VERSAILLES T

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00318

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00318

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEQU MINUTE N° : 26/923 [I] [O] c/ Société RM CONCEPT CAR Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP EVODROIT COUR D’APPEL DE [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1de1cdc6046d475be5ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00315

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00315

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00315 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PELF MINUTE N° : 26/922 S.D.C. [Adresse 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC FONCIA LVM [Adresse 2] [Localité 1] [S] [Localité 2] c/ [C] [R], [Z] [D] épouse [R] Copie certifiée conforme le : à : Copie ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1ddecdc6046d475be59c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00303

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00303

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00303 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEJH MINUTE N° : 26/921 [D] [W] c/ Société [Localité 1] TY Copie certifiée conforme le : à :Société [Localité 1] TY Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marie LAINEE C

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00252

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00252

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00252 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOG MINUTE N° : 26/920 S.A. YOUNITED c/ [R], [X] [J] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP THEMES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRI

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00251

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 26/00251

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00251 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDOD MINUTE N° : 26/919 S.D.C. [Adresse 1] c/ [C] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Charles DULAC COUR D’APPE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01265

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01265

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01265 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6WY MINUTE N° : 26/917 S.A. HOIST FINANCE AB c/ [V] [A] épouse [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL HKH AVOCATS COUR D’APPE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01263

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01263

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6WT MINUTE N° : 26/916 S.A. FRANFINANCE c/ [H] [Z], [D] [Q] épouse [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS COUR D’AP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1dc5cdc6046d475be391
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01228

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01228

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01228 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QP MINUTE N° : 26/915 S.A. FLOA c/ [B], [E] [R] épouse [V] Copie certifiée conforme le : à :Me Olivier LE GAILLARD Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1dc0cdc6046d475be32d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01227

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01227 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QO MINUTE N° : 26/914 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [X] [F] [M] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01226

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01226

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01226 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QM MINUTE N° : 26/913 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [T] [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1db7cdc6046d475be273
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01225

    TJ 95500, 19 mai 2026, RG 25/01225

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01225 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QL MINUTE N° : 26/912 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1db3cdc6046d475be245

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1