Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00513
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3DPW 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026 à la SELARL NATHALIE PLANET AVOCATS Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’a
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00513
TJ 54395, 18 mai 2026, RG 26/00513
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVEE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00513 - N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00513
TJ 76351, 7 mai 2026, RG 26/00513
/ N° RG 26/00513 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGB7 Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 07 Mai 2026 Décision du 07 Mai 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué pour le contrôle des hospitali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00513
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 26/00513
MINUTE N° : 26/00073 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RG 26/00513 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7CT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic la SARL CITYA IMMOBILIER PLANCHON immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 845 207 195 ET : S.A.S. PALAIS ROYA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00513
TJ 92050, 22 avr. 2026, RG 26/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3H44 N° de minute : S.A.S. BOULOGNE 78 c/ S.A.S. RABOT DUTILLEUL, S.A.S. [T], S.A.S. MID SASU, S.A.R.L. FABRIX, S.A.S. ETABLISSEMENTS [Localité 1], S.A.S. ACS MUL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00513
TJ 95500, 21 avr. 2026, RG 26/00513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJWQ MINUTE N° : 26/00791 Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE IDF c/ [L] [I], [Y] [G] épouse [I] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/00513
TJ 77288, 21 avr. 2026, RG 26/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00513 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJVU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/04/2026 Monsieur [S] [M] C/ Monsieur [V] [F] Copie exécutoire dél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00513
TJ 31555, 7 avr. 2026, RG 26/00513
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCE4 Le 07 Avril 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conform
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00513
TJ 83050, 25 mars 2026, RG 26/00513
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00513 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K73B MINUTE n° : 2026/ 141 DATE : 25 Mars 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00513
TJ 31555, 14 mars 2026, RG 26/00513
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7XO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur SINGER Dossier n° N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U7XO ORDONNANCE STATUANT SUR L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/00513
TJ 78646, 11 mars 2026, RG 26/00513
TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00513 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2NX Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/00513 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2NX N° minute : 26/84 ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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