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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2521 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00287

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00287

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5J MINUTE N° : 26/947 Association ADEF HABITAT c/ [G] [C] [V] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL CENTAURE AVOCATS COUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e45cdc6046d475bee55
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00283

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00283

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00283 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5F MINUTE N° : 26/944 Association [Localité 1] HABITAT c/ [K] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [K] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CENTAURE AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e41cdc6046d475bedfa
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00284

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00284

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00284 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5G MINUTE N° : 26/945 Association ADEF HABITAT c/ [W] [B] [Q] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [W] [B] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL CENTAURE AVOCATS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e3ecdc6046d475bed76
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00278

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00278

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD3N MINUTE N° : 26/943 [Y] [L] c/ [V] [R] [S] [H] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédéric GONDER COUR D’APPEL DE VERSAIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e3acdc6046d475bed43
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00277

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00277

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00277 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD3K MINUTE N° : 26/942 S.C.I. ADAC INVESTISSEMENT c/ [W] [P] [N], [D] [K] Copie certifiée conforme le : à: Madame [W] [P] [N] à: Monsieur [D] [K] au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00042

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 26/00042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PANK MINUTE N° : 26/941 [P] [C], [R] [F] épouse [C] c/ [S] [E] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Philippe DUBOILLE COUR D’APP

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01151

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/01151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01151 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O57Z MINUTE N° :26/940 [B] [Y] c/ [F] [Z] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [F] [Z] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [B] [Y] COUR D’APPE

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01039

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/01039

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01039 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O434 MINUTE N° : 26/939 S.C.I. DES PATIS c/ [U], [A] [Z] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [U], [A] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-Christophe LEGROS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00741

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00741

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00741 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ7T MINUTE N° : 26/938 E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [S] [N], [U] [C] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00740

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00740

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00740 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ7Q MINUTE N° :26/937 [X] [Z], [E] [K] c/ [E] [Q] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Franck AMRAM COUR D’APPEL DE [Loc

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00738

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00738

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00738 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ7L MINUTE N° : 26/936 [E] [X] c/ [B] [U], [J] [A], [A] Copie certifiée conforme le : à :Me Elvire NKOUAMEN TCHEUKO et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00725

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00725

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00725 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ4Q MINUTE N° : 26/935 Société EMMAUS HABITAT c/ [W] [K] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’A

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00724

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00724

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00724 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ4M MINUTE N° : 26/934 S.A. CLESENCE c/ [N] [F] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LEQUILLERIER GARNIER COUR D’APPEL D

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00723

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00723

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00723 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ4H MINUTE N° : 26/933 Société IMMOBILIERE 3 F c/ [E] [S] [O] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [T] [C] COUR D’APPEL

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00722

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00722

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00722 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ3Y MINUTE N° : 26/932 [S], [B], [Y] [U] c/ [G], [V] [T] [H] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Thierry LAISNE COUR D’APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e14cdc6046d475bea06
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00721

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00721

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00721 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ3B MINUTE N° :26/931 [P] [C] [F] [D] épouse [O], [T] [O], Société SEYNA c/ [Z], [B] [Q] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Marion LACOME D'ESTALENX

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00720

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00720

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00720 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ27 MINUTE N° : 26/930 S.C.I. [S] I c/ [J] [F] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à :Me Bertrand ESPAGNO COUR D’APPEL DE [Localit

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00718

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00718

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00718 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2X MINUTE N° : 26/929 Société FONCIERE RU 01/2012 c/ [Q] [D], [A] [F] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [Q] [D] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LE NAIR-BOUYER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e05cdc6046d475be8d7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00717

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00717

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00717 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2W MINUTE N° : 26/928 Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [F] [U], [S] [U] Copie certifiée conforme le : à :Monsieur [F] [U] à: Madame [S] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL LE NAIR-BOUYE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1e01cdc6046d475be87b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00714

    TJ 95500, 20 mai 2026, RG 25/00714

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00714 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ2L MINUTE N° : 26/926 S.A. IMMOBILIERE 3 F c/ [Y] [W] [Q] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [I] [D] COUR D’APPEL DE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1