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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2496 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09463

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 25/09463

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 25/09463 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7K4 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f146cdc6046d47064701
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07400

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 24/07400

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 24/07400 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNG7 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f142cdc6046d470646ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01443

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01443

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01443 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB5B MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f125cdc6046d470644ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01340

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01340

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01340 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBXA MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/01339

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01339

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01339 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBW7 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01136

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01136

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01136 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBLV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01064

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01064

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01064 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBHD MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f10fcdc6046d4706432b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00961

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/00961

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/00961 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBCZ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00923

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/00923

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/00923 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBAS MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08974

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 25/08974

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 25/08974 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6QJ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08966

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 25/08966

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 25/08966 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6P2 MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/08888

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 25/08888

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 25/08888 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K6MV MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f0fbcdc6046d470641b1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/06926

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 25/06926

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 25/06926 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3MM MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CH

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01496

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01496

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01496 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LB7Q MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f0f1cdc6046d470640e3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/01346

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01346

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG 26/01346 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBXG MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane C

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  • tcom 8305 n° 2026R00011

    T. com. 8305, 20 mai 2026, n° 2026R00011

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 20/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [K] [U] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] Thierry - Case Palais N°[Adresse 2] * Monsieur [K] [N] [Adresse 3], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [S] - [Adresse 4] PARTIE(

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1121c3cdc6046d47a3fb36
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00886

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/00886

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00886 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAJK MINUTE n° : 26/00317 DATE : 20 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDEURS Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e147ccdc6046d475b293a
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 26/02102

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/02102

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/02102 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBVP MINUTE n° : 2026/ 214 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 26/02052

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/02052

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/02052 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCKY MINUTE n° : 2026/ 230 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1475cdc6046d475b28bf
  • tj Accorde une provision tj83050 n° 26/01987

    TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/01987

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/01987 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCHR MINUTE n° : 2026/ 215 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1472cdc6046d475b2867

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1