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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2648 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00789

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00789

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/00789 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXFU MINUTE N° : S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC c/ [O] [W] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00702

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00702

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00702 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVUI MINUTE N° : S.C.I. LA NOUVELLE HERMITAGE c/ [Y] [D], [R] [W] Copie certifiée conforme le : à : Madame [R] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline PALOMEROS COUR D’APPE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00601

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00601

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00601 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU7P MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [O] [H], [A] [H] Copie certifiée conforme le : à : Madame [A] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00598

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00598

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00598 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OU7L MINUTE N° : Etablissement public VAL D OISE HABITAT c/ [J] [Y] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET COU

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00425

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00425

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00425 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSMQ MINUTE N° : [N] [T] [X] [Z] c/ [D] [B] [K] Copie certifiée conforme le : à : Monsieur [D] [B] [K] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Avner DOUKHAN COUR D’APPEL DE [L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00092

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/00092

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00092 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMPJ MINUTE N° : [X] [O], [J] [O] c/ [V] [Z] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00358

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00358

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00358 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFB5 MINUTE N° : 980 S.D.C. [Localité 1] [Localité 2] BOUTEILLER, représenté par son Syndic, le cabinet [S] c/ [B] [Y] épouse [G] [E], [D] [G] [E] Copie certifiée conforme le : à : - M. [G] [E] - Do

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00337

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00337

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00337 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEZX MINUTE N° : 979 S.A. BANQUE POSTALE c/ [C] [U] [E] Copie certifiée conforme le : à : -Mme [U] [E] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00258

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00258

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00258 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDTI MINUTE N° : 978 S.A. YOUNITED c/ [M] [W], [E] [K] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MAQUET COUR D’APPEL DE [Lo

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00169

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00169

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00169 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCRI MINUTE N° : 976 S.D.C. LE GRAND BOUTEILLER c/ [K] [N] Copie certifiée conforme le : à : - M. [N] - Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître JAMI COUR D’A

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  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut de tentative préalable amiable obligatoire tj95500 n° 25/01452

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01452

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01452 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAAQ MINUTE N° : 975 CAF DU VAL D'OISE c/ [A] [L] Copie certifiée conforme le : à : - CAF DU VAL D'OISE - DOSSIER COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE D

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01404

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01404

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01404 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7K3 MINUTE N° : 974 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [H] [B] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01250

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01250

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01250 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6VO MINUTE N° : 973 S.A. LA BANQUE POSTALE c/ [A] [M] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Pascal SCHEGIN COUR D’APPEL

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01247

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01247

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01247 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UN MINUTE N° : 972 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE c/ [A] [L] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b3c7cdc6046d479c4ea0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01246

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01246

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UM MINUTE N° : 971 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [O] [Y] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b3c4cdc6046d479c4e55
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01245

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01245

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01245 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UK MINUTE N° : 970 S.A. LA BANQUE POSTALE c/ [Q] [E] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SCHEGIN COUR D’APPEL DE VERSA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b3bfcdc6046d479c4dfe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01244

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01244

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01244 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6UD MINUTE N° : 969 A.S.L. LES CHARDONNERETTES REPRESENTE PAR SON SYNDIC IMMO DE FRANCE [Localité 1] c/ [A] [T], [E] Époux de Mme [V] [R] [O] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b3bbcdc6046d479c4de6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01240

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01240

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01240 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6TR MINUTE N° : 968 Société BRED BANQUE POPULAIRE c/ [D] [W] Copie certifiée conforme le : au : - Maître DE LA SELLE - Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b3b8cdc6046d479c4d7d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01239

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01239

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01239 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6TP MINUTE N° : 967 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [R] [U] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b3b4cdc6046d479c4d25
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01238

    TJ 95500, 21 mai 2026, RG 25/01238

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01238 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6S2 MINUTE N° : 966 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT c/ [N] [W] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b3afcdc6046d479c4cb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1