Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/04273
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 23/04273
EP/KG MINUTE N° 26/321 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 27 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 M
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ca other ca_colmar n° 23/04300
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 23/04300
EP/KG MINUTE N° 26/312 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 27 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 MAI
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ca other ca_colmar n° 23/03976
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 23/03976
GLQ/KG MINUTE N° 26/313 Copie exécutoire aux avocats le 22 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au rép
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ca other ca_colmar n° 24/00018
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 24/00018
GLQ/KG MINUTE N° 26/315 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 22 mai 2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 MAI 2026 N
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ca other ca_colmar n° 24/00020
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 24/00020
GLQ/KG MINUTE N° 26/316 Copie exécutoire aux avocats le 22 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au rép
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ca other ca_colmar n° 24/00064
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 24/00064
GLQ/KG MINUTE N° 26/317 Copie exécutoire aux avocats le 22 mai 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au rép
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ca other ca_colmar n° 24/00297
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 24/00297
MINUTE N° 277/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 22/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00
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ca other ca_colmar n° 24/02869
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 24/02869
MINUTE N° 278/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 22/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/0
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ca other ca_colmar n° 25/01691
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 25/01691
COUR D'APPEL DE [P] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/01691 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQWB Minute n° 204/26 APPELANT [F] [X] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de [P] INTIMÉE S.A. CAR CENTER ECOCAR prise en la personne de son représentant légal Représent
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ca other ca_colmar n° 26/01847
CA Colmar, 22 mai 2026, RG 26/01847
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY6T N° de minute : 194/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 26/01787
CA Colmar, 21 mai 2026, RG 26/01787
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 26/01787 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3M Minute n° 276/2026 APPELANTS [H] [X] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR [U] [X] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS [O]
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ca other ca_colmar n° 23/02167
CA Colmar, 21 mai 2026, RG 23/02167
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02167 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 23/03645
CA Colmar, 21 mai 2026, RG 23/03645
MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03645 - N° Portalis
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ca other ca_colmar n° 23/03986
CA Colmar, 21 mai 2026, RG 23/03986
W MINUTE N° 26/304 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca annulation ca_colmar n° 23/04274
CA Colmar, 21 mai 2026, RG 23/04274
MINUTE N° 26/289 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 21
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ca other ca_colmar n° 25/02471
CA Colmar, 21 mai 2026, RG 25/02471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR6S NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience publique tenue le 19 mars 2026 par Madame CH
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ca other ca_colmar n° 25/02847
CA Colmar, 21 mai 2026, RG 25/02847
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISTJ NATURE DE L'AFFAIRE : Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Audience publique tenue le 19 mars 2026 par Mme CHU
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ca other ca_colmar n° 26/01753
CA Colmar, 21 mai 2026, RG 26/01753
Copie transmise par mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COL
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ca other ca_colmar n° 24/04207
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 24/04207
MINUTE N° 215/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET
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ca other ca_colmar n° 24/04373
CA Colmar, 20 mai 2026, RG 24/04373
MINUTE N° 213/26 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - la SELARL [1] Le 20.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 20 Mai 2026 Numéro d'inscription au
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