Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/00759
CA Douai, 16 mai 2026, RG 26/00759
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00759 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYLK Minute électronique Ordonnance du samedi 16 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [R] né le 01 Juin 2002 à [Localité 1] (TUNISIE) de n
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ca other ca_aix_provence n° 26/00759
CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/00759
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 N° RG 26/00759 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2EU Copie conforme délivrée le 11 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj78646 n° 26/00759
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 26/00759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 26/00759 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4ZF N° de Minute : 26/610 CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [O] [J] - NOTIFICATION par courriel contre récépis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/00759
TJ 07186, 16 mars 2026, RG 26/00759
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/00759 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERTL AFFAIRE : M. [K] [A] Exp : M. [K] [A] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Makhoudia LO ORDONNANCE DU 16 Mars 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Localité 1
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 26/00759
TJ 33063, 12 mars 2026, RG 26/00759
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/00759 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QK6 ORDONNANCE DU 12 Mars 2026 Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greffier Statuant sans débats, Vu les
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00759
TJ 69123, 7 mars 2026, RG 26/00759
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 07 mars 2026 à heures, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Isabelle GARCIA, greffier. Vu l’Arrêté de LA PREFECTURE DU RHONE portant
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/00759
TJ 69123, 25 févr. 2026, RG 26/00759
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 26/0759 - JLD hospitalisation M. [B] [R] né le 08 avril 1956 ORDONNANCE RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 25 février 2026 à 17h10 Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00759
TJ 62160, 24 févr. 2026, RG 26/00759
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/00759 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76P6H Le 24 Février 2026 à 09 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00759
CA Paris, 11 févr. 2026, RG 26/00759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00759 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/00759
TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 26/00759
- N° RG 26/00759 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJNQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/00759 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJNQ - Mme [Q] [S] Ordonnance du 10 février 2026 Minute n°26/136 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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