Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00578
TJ 33063, 18 mai 2026, RG 26/00578
Du 18 mai 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00578 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3OMT Société INVESTCAPITAL LTD C/ [G] [X], [J] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 mai 2026 JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00578
TJ 67482, 12 mai 2026, RG 26/00578
N° RG 26/00578 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODHN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00578 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODHN Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le 12 mai 2026 Le Greffier Me Mehdi E
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00578
TJ 69123, 4 mai 2026, RG 26/00578
ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00578 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34RS AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE SAINT BONNET C/ Société POLMUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PA
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 26/00578
TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 26/00578
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00578 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M77N AFFAIRE : [G], [R] C/ S.A.R.L. MAFLO RENOVATIONS 38 Le : Copie exécutoire et copie à : la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT Me Ugo DI NOTARO la SELARL POINT [Localité 1] AVOCATS Copie à : S.A.R.L. MA
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj67482 n° 26/00578
TJ 67482, 29 avr. 2026, RG 26/00578
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00578 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJQ7 L
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 26/00578
TJ 01053, 24 avr. 2026, RG 26/00578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00770 DU : 24 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00578 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HER3 AFFAIRE : [C] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Madame [D]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00578
TJ 13055, 21 avr. 2026, RG 26/00578
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00578 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WBT SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00578
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00578
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00578 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC4S Le 17 Avril 2026 Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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ca other ca_douai n° 26/00578
CA Douai, 12 avr. 2026, RG 26/00578
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00578 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX5 Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [W] né le 09 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de na
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ca other ca_aix_provence n° 26/00578
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 26/00578
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00578 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXG7 Copie conforme délivrée le 07 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00578
TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 26/00578
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00578 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PIID MINUTE N° : 26/360 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ---------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00578
TJ 69123, 13 févr. 2026, RG 26/00578
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00578 - N Portalis DB2H-W-B7K-33VY Ordonnance du : 13 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Ly
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/00578
TJ 62160, 11 févr. 2026, RG 26/00578
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 11 Février 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/00578 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTH Nous, Madame PIRO
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ca other ca_aix_provence n° 26/00578
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00578
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 26/00578 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXP Ordonnance n° 2026/M Mme [G] [V] Représentant : Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE Appelante S.A
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ca other ca_paris n° 26/00578
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00578
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00578 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00578
TJ 77284, 1 févr. 2026, RG 26/00578
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 26/00578 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEI4X Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_lyon n° 26/00578
CA Lyon, 25 janv. 2026, RG 26/00578
N° RG 26/00578 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJM Nom du ressortissant : [U] [P] [P] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Carole BATA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00578
TJ 93008, 23 janv. 2026, RG 26/00578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00578 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PK4 MINUTE: 26/0135 Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate d
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