Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/02524
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 24/02524
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02524 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHTX Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 OCTOBRE 2023 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 22/0
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ca other ca_montpellier n° 24/02642
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 24/02642
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02642 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH3T Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 AVRIL 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 112300
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ca other ca_montpellier n° 24/02785
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 24/02785
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02785 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIER Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AVRIL 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PERPIGNAN - N° RG F 22/02113
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ca other ca_montpellier n° 24/02788
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 24/02788
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02788 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIEX Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 23/00493
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ca other ca_montpellier n° 24/04772
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 24/04772
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/04772 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMLR ORDONNANCE N° APPELANT : M. [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barre
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ca other ca_montpellier n° 25/01012
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/01012
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/01012 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR6Y ORDONNANCE N° APPELANTE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER,
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ca other ca_montpellier n° 25/01109
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/01109
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/01109 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSFD ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [L] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
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ca other ca_montpellier n° 25/01307
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/01307
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/01307 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSR4 ORDONNANCE N° APPELANT : M. [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Substit
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ca other ca_montpellier n° 25/02336
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02336
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02336 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUTO Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 FEVRIER 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/0
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ca other ca_montpellier n° 25/02625
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02625
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02625 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 23/0095
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ca other ca_montpellier n° 25/02689
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02689
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02689 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVKO Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER - N° RG F 22/04955
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ca other ca_montpellier n° 25/02717
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02717
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02717 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVMF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 23/0231
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ca other ca_montpellier n° 25/02729
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02729
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVM4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JANVIER 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 22/05
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ca other ca_montpellier n° 25/02772
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02772
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02772 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVP2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 AVRIL 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 23/0156
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ca other ca_montpellier n° 25/02818
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02818
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02818 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVST Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MAI 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 21/00856
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ca other ca_montpellier n° 25/02826
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02826
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02826 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVTD Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] - N° RG F 24/00515
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ca other ca_montpellier n° 25/02975
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/02975
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02975 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV43 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2025 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER - N° RG F 21/03345
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ca other ca_montpellier n° 25/03013
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/03013
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 28 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03013 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV7J Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/0048
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ca other ca_montpellier n° 25/03192
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/03192
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/03192 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWKV ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S.U. FRED ENERGIES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau
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ca other ca_montpellier n° 25/03309
CA Montpellier, 28 mai 2026, RG 25/03309
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/03309 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWSO APPELANTE : S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE Société anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Cod
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