Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 26/00489
CA Bourges, 29 mai 2026, RG 26/00489
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZ3X N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00489
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00489
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00489 N° Portalis DB3S-W-B7K-4WTZ Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai 2026 L’OPH Est Ensemble Habitat C/ Monsieur [A] [R] [K] ORDONNANCE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00489
TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00489 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWJ MINUTE : 26/00280 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE HOSPI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/00489
TJ 83050, 20 mai 2026, RG 26/00489
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00489 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7NI MINUTE n° : 2026/ 222 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR M
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ca other ca_nimes n° 26/00489
CA Nimes, 19 mai 2026, RG 26/00489
Ordonnance N°464 N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6AK Recours c/ déci TJ [Localité 1] 17 mai 2026 [P] C/ [E] [U] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 MAI 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillèr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00489
TJ 83137, 19 mai 2026, RG 26/00489
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00489 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6J7 N° Minute : 26/290 ORDONNANCE rendue en audience publique le 19 Mai 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00489
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 26/00489
Pôle social - N° RG 26/00489 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4ZN Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE - Société [1] N° de minute : 26/00326 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ET
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ca other ca_metz n° 26/00489
CA Metz, 11 mai 2026, RG 26/00489
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 Nous, [W] [L],, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR33 ETRANGER entre : Le procureur
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00489
TJ 38185, 7 mai 2026, RG 26/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00489 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3P2 Copie exécutoire délivrée le : 07 Mai 2026 à :Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Copie certifiée conforme délivrée le :07 Mai 2026 à :Monsieur [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00489
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 26/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2026 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00489 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB7SR N° MINUTE : 2026/3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 05 mai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00489
TJ 37261, 30 avr. 2026, RG 26/00489
MINUTE N° : 26/00331 JUGEMENT DU 30 Avril 2026 N° RC 26/00489 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [J] ET : [X] [V] [Y] Débats à l'audience du 19 Mars 2026 copie et grosse le : à Maître Maxime MORENO copie le : à Maître Benjamin COIRON copie dossi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00489
TJ 33063, 28 avr. 2026, RG 26/00489
Du 28 avril 2026 5AZ SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 26/00489 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3NR4 [L] [E], [D] [N] épouse [E] C/ [S] [H] - Expéditions délivrées à Me Philippe LEMELLETIER - FE délivrée à Me Sylvie MICHON Le 28/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00489
TJ 31555, 16 avr. 2026, RG 26/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00489 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U3CT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 16 Avril 2026 S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [G] [Q], domicilié en cette qualité au dit s
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00489
TJ 13055, 4 avr. 2026, RG 26/00489
COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00489 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UOX SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 74
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00489
TJ 44109, 2 avr. 2026, RG 26/00489
N° RC 26/00489 Minute n° 26/238 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [J] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 ________________________
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ca other ca_douai n° 26/00489
CA Douai, 30 mars 2026, RG 26/00489
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWE4 Minute électronique Ordonnance du lundi 30 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [O] né le 23 Mai 1995 à [Localité 1] (INDE) de nationalité I
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00489
TJ 93008, 23 mars 2026, RG 26/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 23 Mars 2026 MINUTE : 26/00324 N° RG 26/00489 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4O2Z Chambre 8/Section 1 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Gre
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ca other ca_aix_provence n° 26/00489
CA Aix Provence, 21 mars 2026, RG 26/00489
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWBC Copie conforme délivrée le 21 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00489
TJ 69123, 10 févr. 2026, RG 26/00489
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00489 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33J5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 février 2026 à 15h14, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00489
TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 26/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Janvier 2026 Doss
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