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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2518 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00370

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00370 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHR5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] C/ Madame [T] [A] épouse

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/00368

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00368

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00368 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHW5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. EOS FRANCE SASU C/ Monsieur [V] [B] Copie exécuto

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00365

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00365

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00365 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHWQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. CARREFOUR BANQUE C/ Madame [D] [L] Monsieur [Z] [L]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00363

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00363

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00363 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH7Y Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la SA ONEY BANK

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00362

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00362 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIKB Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 Société EOS FRANCE, SASU,venant aux droits de la société BNP PARIBAS PE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00361

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00361

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00361 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIJ5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A.S.U. EOS FRANCE C/ Madame [I] [D] épouse [S] Cop

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00359

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00359 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIJZ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Monsieur

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00358

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00358

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00358 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIJX Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. CARREFOUR BANQUE C/ Madame [J] [O] épouse [Q] Monsieur [Y] [Q]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00357

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00357

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00357 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIJ4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Madame [G] [E] Co

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00046

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/00046

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00046 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IICC Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 Société DIAC exerçant sous le nom COMMERCIAL MOBILIZE FINANCIAL SER

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/06602

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/06602

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06602 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IICE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. CIC EST C/ Monsieur [W] [C] Copie exécutoire délivré

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/06366

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/06366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06366 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IICA Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 Société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZEE FINANCIAL SE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03827

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/03827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03827 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDWU Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 Société DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES C/ Madame [V] [K]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03704

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/03704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03704 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDEE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. DIAC C/ Madame [Z] [C] Madame [B] [Q] Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398cc7cdc6046d4748407f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03538

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/03538

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03538 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDMJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 Société FLOA, SA C/ Monsieur [C], [H], [W] [M] Madame [J] [F] ép

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398cc1cdc6046d47484026
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03451

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/03451

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03451 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDEF Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 Société DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398cbdcdc6046d47483fa7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/01621

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/01621

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01621 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H7K4 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. CASDEN BANQUE POPULAIRE ANCIENNEMENT DENOMMEE CAISSE D’AIDE SO

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/00979

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/00979

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00979 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H566 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES C/ Monsieur [T] [Z] Madame [A]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398cb1cdc6046d47483edf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 25/00481

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 25/00481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00481 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H5EQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 S.A. DOMOFINANCE C/ Madame [M] [J] Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398caccdc6046d47483e8a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02187

    TJ 77288, 19 juin 2026, RG 26/02187

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02187 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM5A Minute signée électroniquement JUGEMENT du 19/06/2026 Société CGL (Compagnie Générale de Location d’équipements) C/ Mo

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1