Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04705
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/04705
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/04705 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLI3 AFFAIRE : [X] [H] C/ [U] [N] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juin 2025 par le Tribu
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ca other ca_versailles n° 25/06935
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/06935
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/06935 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRGK AFFAIRE : S.A.S. CHAMPLAIN représentée par son Président Monsieur [R] [L] C/ S.C.P. BTSG ... LE
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ca other ca_versailles n° 25/07384
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/07384
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 7 JUILLET 2026 N° RG 25/07384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSPA AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ [J] [A] [W] ... Décision déférée à la cour : Ord
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ca other ca_versailles n° 25/07553
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/07553
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/07553 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTET AFFAIRE : S.E.L.A.S. [T] C/ ML CONSEILS prise en la personne de Me [U], ès qualité de mandataire judiciaire de la
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ca other ca_versailles n° 25/07597
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/07597
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 25/07597 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTIL AFFAIRE : ASSOCIATION [Adresse 1] C/ [L] [F] [Q] PG ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 26/00119
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00119
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00119 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZQ AFFAIRE : Société HOLDING FY INVEST C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Ju
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ca other ca_versailles n° 26/00231
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00231
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30E Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00231 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUED AFFAIRE : S.E.L.A.S. AVANTY C/ [B] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 No
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ca other ca_versailles n° 26/00348
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00348
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00348 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUO4 AFFAIRE : S.A.S. GROUPE [J] [H] C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : J
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ca other ca_versailles n° 26/00541
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00541
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00541 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XU6K AFFAIRE : S.A.S. EURO SURETE PROTECTION C/ S.E.L.A.R.L. SELARL MARS ... Décision déférée à la cour : Juge
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ca other ca_versailles n° 26/00753
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00753
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00753 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVN7 AFFAIRE : Société 3A MARKET C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 26/00845
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/00845
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00845 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVWG AFFAIRE : S.A.R.L. JOB TRANSPORT C/ S.E.L.A.R.L. JSA LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la
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ca other ca_versailles n° 26/01015
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/01015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/01015 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWHR AFFAIRE : SAS TERRE & CIEL CONSTRUCTOR C/ URSSAF LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : J
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ca other ca_versailles n° 26/01626
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/01626
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4CC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 JUILLET 2026 N° RG 26/01626 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX6A AFFAIRE : Société [S] ... C/ [X] [O] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Mars 2026 par
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ca other ca_versailles n° 26/04420
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 26/04420
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04420 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X67I Du 07 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Françoise C
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ca other ca_versailles n° 24/02427
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 24/02427
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-5 Minute n° : ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/02427 - N° Portalis Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Yannicke MERVAILLIE, Greffière , saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG
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ca other ca_versailles n° 25/01387
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/01387
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/01387 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGAK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02384
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/02384
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02384 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKVS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02509
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/02509
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLLU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02545
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/02545
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02545 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLQJ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, Gref
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ca other ca_versailles n° 25/02637
CA Versailles, 7 juill. 2026, RG 25/02637
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/02637 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMF7 Minute n° O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE rendue par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère de la chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK, greffière, dans l'a
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