Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/02340
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/02340
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02340 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL5O Décision déféré
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ca other ca_paris n° 23/02802
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/02802
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02802 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQJ5 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/02821
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/02821
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02821 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQNS Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/02822
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/02822
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02822 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQNZ Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/02824
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/02824
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02824 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQPZ Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 23/05167
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/05167
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05167 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIACB Décision
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ca other ca_paris n° 23/05638
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/05638
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDW3 Décision déf
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ca other ca_paris n° 23/05757
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/05757
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05757 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE2Y Décision d
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ca other ca_paris n° 23/05765
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/05765
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05765 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE57 Décision déféré
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ca other ca_paris n° 23/05777
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/05777
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05777 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE7O Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/00203
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/00203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 616 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00203 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/01332
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/01332
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET RECTIFICATIF DU 07 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01332 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2O7 Décision déférée à la Cour : sur requête en rec
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ca other ca_paris n° 25/01868
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/01868
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01868 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK67C Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/02489
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/02489
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02489 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDEI Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/02898
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/02898
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 7 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF34 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 25/03639
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/03639
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 617 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03639 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 25/06622
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/06622
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06622 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB5
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06815
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/06815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 618 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06815 - N° Portalis 35L
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ca other ca_paris n° 25/07761
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/07761
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07761 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKY
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ca other ca_paris n° 25/07935
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/07935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (n° 619 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07935 - N° Portalis 3
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