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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2516 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 23/02012

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 23/02012

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/02012 - N° Portalis DBWV-W-B7H-EVUS / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [P] / [E] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a2e5195da062e0762552
  • tj Prononce le divorce pour faute tj10387 n° 23/01617

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 23/01617

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/01617 - N° Portalis DBWV-W-B7H-EUCT / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [J] / [L] OBJET : DIVORCE - ART. 242 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a2dc195da062e0762527
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/02590

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/02590

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02590 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKRH / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [U] / [R] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a2d3195da062e07624ff
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 24/01565

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 24/01565

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/01565 - N° Portalis DBWV-W-B7I-E5KJ / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [Y] / [J] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 26/00184

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 26/00184

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00184 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNBA / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [L] / [W] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 25/02722

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/02722

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02722 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLRF / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [G] / [Y] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 23/02059

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 23/02059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 23/02059 - N° Portalis DBWV-W-B7H-EWMZ / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [C] / [M] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/01427

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/01427

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/01427 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHB2 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [O] / [W] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 25/01681

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/01681

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/01681 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI6H / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [P] / [W] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 25/02233

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/02233

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02233 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJXL / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [R] / [U] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 25/02466

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/02466

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02466 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FINV / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [T] / [M] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/01319

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/01319

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/01319 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHCF / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [R] / [Q] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/01908

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/01908

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/01908 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJXH / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [V] / [D] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TR

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  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 25/02380

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/02380

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02380 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHYQ / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [T] / [B] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/01429

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/01429

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/01429 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FGR2 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [K] / [X] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e17d3195da062e094bb22
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 25/02721

    TJ 10387, 31 juill. 2026, RG 25/02721

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/02721 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FI53 / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [Z] / [F] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TR

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 26/01140

    TJ 10387, 30 juill. 2026, RG 26/01140

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01140 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQNG / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [D] / [Y] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 26/01540

    TJ 10387, 30 juill. 2026, RG 26/01540

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01540 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQHW / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [R] / [W] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J

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  • tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 26/01136

    TJ 10387, 30 juill. 2026, RG 26/01136

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01136 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQOP / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [P] / OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj10387 n° 26/01135

    TJ 10387, 30 juill. 2026, RG 26/01135

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 30 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01135 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQNH / CHAMBRE JAF CAB2-divorce AFFAIRE : [K] / [O] OBJET : DIVORCE - ART. 237 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TR

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1