Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 1349 ms
· tri date
-
ca Tribunal correctionnel de Nice n° 00/00000
CA Tribunal correctionnel de Nice, 29 oct. 2012, RG 00/00000
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence Tribunal de Grande Instance de Nice Jugement du : 29/ 10/ 2012 Chambre des Comparutions Immédiates No minute : 3180/ 12 No parquet : 12300000110 JUGEMENT CORRECTIONNEL sur question prioritaire de constitutionnalité A l'audience publique du Tribunal Corr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles