Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Tribunal d'instance de Limoges n° 06/00248
CA Tribunal d'instance de Limoges, 11 juin 2007, RG 06/00248
No RG no 06-000248 Affaire : Monsieur X... Jean-Paul c / Madame Y... Patricia Association LIMOGES CALECHES Mr AA... PhilippeJuridiction de proximité de LIMOGES Jugement Civil du 11 Juin 2007 A l'audience tenue publiquement au prétoire ordinaire de la juridiction de
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ca Tribunal d'instance de Limoges n° 06/000105
CA Tribunal d'instance de Limoges, 10 janv. 2007, RG 06/000105
No RG no 06-000105 Affaire : S.A. VENTADOUR HYPER U c / Monsieur X... Christian Madame X... Sylvie née Y... Juridiction de proximité de LIMOGES Jugement Civil du 10 Janvier 2007 A l'audience tenue publiquement au prétoire ordinaire de la juridiction de proximité de Limoges l
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