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Lieu : Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
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ca Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône n° 07/00162
CA Villefranche-sur-Saône, 26 avr. 2007, RG 07/00162
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE AUDIENCE DU 26 Avril 2007 En l' audience du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAONE tenue en Chambre du Conseil le 26 Avril 2007 par Nelly PRADEL, Président, Sandrine MOTHE, Vice- Président, et Marion GODDIER, Juge, en présenc
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