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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00//03461
CA Caen, 14 mai 2002, RG 00//03461
Il résulte du règlement de copropriété dressé le 10 Août 1987, avec modificatif du 21 Mai 1991, les deux régulièrement publiés au bureau des hypothèques, que le lot no5 (appartement premier étage du bâtiment A) supporte les quotes-parts suivantes : [* 1438/10.000 èmes entretien général *] 2685/10.00
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