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ca Cour d'appel de Nîmes n° 00/00001
CA Nîmes, 17 juill. 2007, RG 00/00001
COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 17 JUILLET 2007 ARRÊT No 345 R.G : 06 / 04913 DB / DO TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS 23 novembre 2006 X...C / Y...DUBREU APPELANT : Monsieur Jean-Charles X... né le 06 Avril 1942 à LILLE (59000) ... (ITALI
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