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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/00002 Tout effacer

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ca 03/04/2007 Cour d'appel de Nîmes n° 00/00002

CA Nîmes, 3 avr. 2007, RG 00/00002

ARRÊT No231 1ère Chambre A R.G. : 05 / 01968 CJ / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER 03 mai 2001 S / RENVOI CASSATION Y... C / X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 03 AVRIL 2007

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000017774027

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