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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/00035 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/00035

    CA Pau, 27 févr. 2002, RG 00/00035

    CM/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/02/2002 Dossier : 00/00035 Nature affaire : Dde en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions intentionnelles Affaire : Marie José C... C/ Bernard Z... B... FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c0bd3db21cbdd862ab
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00035

    CA Caen, 13 déc. 2001, RG 00/00035

    Attendu qu'il n'est pas contesté que Gilles B.. n'a pas pu obtenir la mutation de sa carte grise; qu' Alain L... fait valoir que cela serait dû au fait que Gilles B... n'aurait pas le permis de conduire poids lourd, indispensable pour obtenir un tel transfert ; que cependant Gilles B.. verse aux déb

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c89dbd3db21cbdd85c41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1