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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00118
CA Caen, 13 déc. 2001, RG 00/00118
Attendu qu'il est constant qu'à la date de présentation de la requête, (17 février 1997), le requérant, la société L... , n'existait plus puisque cette société avait disparu par fusion absorption par la société C... (II mai 1995) ; Attendu, en conséquence, que la requête dont le juge était saisi, ét
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