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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/00532 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/00532

    CA Pau, 28 nov. 2001, RG 00/00532

    CM/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/11/2001 Dossier : 00/00532 Nature affaire : Dde en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : S.A.R.L. GARAGE ALEXANDRE S.A.R.L. SEE GRANDCOIN C/ S.A. ADOUR GARAGE COMMARIEU SOCIETE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c898bd3db21cbdd85b6e
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 00/00532

    CA Montpellier, 26 sept. 2001, RG 00/00532

    PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées les 13 et 16 décembre 1996 à la requête de Michel X... aux époux Y... et à Me Gilbert SPORTOUCH en annulation d'un acte de cession de droits d'exploitation d'une licence de taxi intervenu le 21 décembre 1991 et en paiement de domm

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c88fbd3db21cbdd85a20

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1