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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 00/00663 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/00663

    CA Pau, 28 avr. 2003, RG 00/00663

    GL/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 28 AVRIL 2003 Dossier : 00/00663 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Claudine X... épouse Y... Z.../ Aimé Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e8bd3db21cbdd86a05
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 00/00663

    CA Reims, 21 mars 2002, RG 00/00663

    COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° : AFFAIRE N : 00/00663 AFFAIRE MP C/ X... ET AUTRES C/ une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de CHARLEVILLE-MEZIERES du 11 SEPTEMBRE 2000 ARRÊT DU 21 MARS 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE MINISTERE PUBLIC Appelan

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b2bd3db21cbdd86009

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1