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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/00885
CA Pau, 18 déc. 2001, RG 00/00885
CG N DOSSIER n 00/00885 ARRÊT DU 18 décembre 2001 COUR D'APPEL DE PAU 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 18 décembre 2001, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction de Président assisté de Monsieur GENSOU, greffier, en présence de Madame K..., Substitut Gé
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